Rechercher un article

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une régularisation annuelle de charges sans le moindre justificatif. Sachez que vous êtes en droit d’en demander.

Locataire : votre propriétaire doit-il justifier sa régularisation de charges ?

Locataire : comment sont régularisées vos charges ?

Les charges locatives donnant lieu au versement d’une provision mensuelle doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le propriétaire communique au locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Bon à savoir

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Des pièces justificatives doivent être mises à votre disposition par le propriétaire

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. Par conséquent, si vous en faites la demande, votre propriétaire ne peut pas refuser de vous laisser consulter lesdits justificatifs. Depuis le 1er septembre 2015, votre bailleur peut vous transmettre le récapitulatif de charges par voie dématérialisée ou par voie postale si vous lui en faites la demande.

Référence juridique

  • Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989