Depuis le 1er août 2015, il existe une réglementation, prévue par la loi ALUR, concernant le modèle type de bail d'habitation à utiliser lors d'un engagement pour une location. Explications.
2 modèles types de bail d'habitation
Prévue dès la promulgation de la loi ALUR de mars 2014, la mise en place d’un modèle de bail impératif est effective depuis le 1er août 2015. Il existe en réalité deux modèles :
- l’un pour l’habitation vide,
- l’autre pour l’habitation meublée.
En revanche, certains contrats comme les locations HLM ou les colocations formalisées par plusieurs contrats entre locataires et propriétaire sont exclus du champ d’application du bail type. Pour ces cas particuliers, la forme peut changer mais les mentions obligatoires doivent être reprises identiquement. Si les parties souhaitent utiliser un modèle trouvé dans le commerce, il est nécessaire de vérifier qu'il est à jour et conforme à la loi.
Bon à savoir
Une notice d’information précisant les droits et obligations des parties ainsi que les voies de conciliation et de recours doit obligatoirement être annexée au bail.
Que se passe-t-il si le bail n'est pas conforme ?
Si le modèle légal n'est pas utilisé, la nullité du contrat ne s'applique pas mais chacune des parties pourra exiger, à tout moment, l’établissement d’un bail conforme à la loi. De plus, la loi prévoit une liste d’informations à faire figurer obligatoirement sur le contrat. En effet, le locataire a la possibilité de faire un recours si au moins l'une des mentions suivantes est manquante :
- La surface habitable,
- Le loyer de référence correspondant aux logements concernés par l’encadrement des loyers limités au loyer de référence majoré (applicable uniquement à Paris à ce jour),
- Le dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
S'il remarque un manquement, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure son bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du propriétaire dans le délai imparti ou en cas de refus de sa part, le locataire peut saisir la juridiction compétente dans les 3 mois suivant la mise en demeure dans le but d’obtenir une diminution du loyer.
Références juridiques
- Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Décret du 29 mai 2015 n°2015-587
- Arrêté du 29 mai 2015 NOR : ETLL1511666A
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