Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont alors partagés entre le bailleur et le locataire.
Les frais d’huissier de justice sont partagés entre les parties
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un état des lieux, d’entrée comme de sortie, est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et à l'amiable par les parties (en présence des deux parties) ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être réalisé dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour que les frais d’état des lieux puissent être imputés à la partie faisant obstacle à son établissement contradictoire, il convient de saisir le tribunal judiciaire. Seul un juge peut décider de faire supporter ces frais à la partie défaillante.
État des lieux : l'une des parties refuse de le signer
Lorsque la réalisation de l’état des lieux se passe mal et qu’une des parties refuse de le signer, sachez que celui-ci n’est pas valable, il ne sera pas considéré comme contradictoire. Il convient donc de faire immédiatement appel à un huissier de justice pour qu’il soit établi conformément aux dispositions légales précitées.
- Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)