Votre maison a été taguée, pouvez-vous demander au maire une remise en état ?

09 oct 2020
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Sur la façade de votre maison, des personnes malintentionnées ont apposé plusieurs tags bien visibles de la voie publique. Vous pouvez vous rendre en mairie au cas où celle-ci organiserait un service spécialisé.

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Votre maison a été taguée, pouvez-vous demander au maire une remise en état ?
De nombreuses communes mettent en place un service spécialisé dans l'enlèvement des graffitis. ©Gina Sanders

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Vous pouvez demander l'enlèvement des tags sur votre maison

Le maire, en qualité d’autorité de police municipale, peut faire intervenir les services de voirie ou de nettoyage pour procéder, avec l'accord des propriétaires concernés, à l'enlèvement des inscriptions apposées sur leurs propriétés privées et visibles de la voie publique.  

Tel que l’indique une réponse ministérielle, il n’existe aucune disposition législative qui prévoit un mécanisme d’exécution d’office des travaux et aux frais des propriétaires.

Ainsi, à l’instar de la mairie de Paris, de nombreuses collectivités mettent en place un service spécialisé (en régie ou via une entreprise dûment mandatée) soit sur simple signalement des tags via un formulaire en ligne, soit sur condition de dépôt préalable d'une main courante par les propriétaires. Généralement, l’intervention du service est conditionnée à la localisation des graffitis, sur les façades des habitations en limite de voie publique sans qu’il soit besoin de pénétrer dans une propriété privée.

La prolifération des tags et les graffitis engendre des charges importantes pour les collectivités qui assurent gratuitement le service. C’est pourquoi, la plupart des collectivités ont pris le parti d’engager, à titre préventif, des campagnes de sensibilisation auprès de la population. Il peut s’agir notamment de la mise à disposition de murs pour les graffeurs.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si un tel service existe et si oui, quelles sont les conditions d’intervention.

La dégradation des biens d’autrui, un acte pénalement répréhensible

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement et sans motif légitime, le bien d'autrui. Sont notamment considérés comme des actes de vandalisme, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur la façade d’une propriété privée (ou dans la présente situation, la porte d’un garage). En fonction du niveau de dommage (léger ou important), les auteurs identifiés, encourent des peines plus ou moins lourdes au sens de la loi pénale.

Que risquent les auteurs de graffitis ?

Un dommage léger est un dommage qui présente des dégâts de nature superficielle (des inscriptions effaçables par exemple) alors qu’un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds et irréversibles (l’utilisation d’une peinture indélébile par exemple).

  • Dans le premier cas, la peine maximale susceptible d’être appliquée aux auteurs de tags ou graffitis est une amende de 3750 € et une peine de travail d'intérêt général (la remise en état de la porte taguée).
  • Dans le second cas, les auteurs risquent une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Cette peine peut être aggravée. En effet, les responsables risquent 15 000 € d'amende et des travaux d’intérêt général, si le tag ou le graffiti sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction ou est commis contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider, s’il a été réalisé dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises, ou encore si l’auteur a pénétré dans les lieux par effraction, s’il a été réalisé en groupe, ou par une personne dissimulant volontairement son visage.

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