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Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.

Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Sommaire

Le maire peut enclencher une procédure de péril ordinaire

Lorsque les désordres affectant un mur mitoyen justifient le recours à la procédure de péril, le maire en informe les propriétaires par lettre contre signature, les invitant à produire leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si les désordres persistent après le délai, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure les propriétaires du mur, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires et, si besoin, de prendre les mesures de sécurité indispensables pour préserver les bâtiments contigus.

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un homme de l’art désigné par le maire. L'expert remet un rapport au maire qui, en s’appuyant sur ce dernier, prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononçant le retrait de l'arrêté de péril

Bon à savoir

En cas de non-réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge des référés, rendue à sa demande.

Le maire peut avoir recours à la procédure de péril imminent

En cas de péril imminent et après un avertissement adressé aux propriétaires, le maire demande au juge des référés du tribunal administratif compétent de procéder à la nomination d’un expert qui, dans le délai de 24 heures qui suit sa nomination, examine le mur, dresse le constat de son état et propose des mesures permettant de mettre fin à l’imminence du péril. Si le rapport de cet expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure les propriétaires, dans un délai qu'il fixe, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité, qui peut être par exemple l'évacuation des occupants de l'immeuble.

Le maire peut également prescrire la démolition partielle afin de supprimer un des éléments dangereux, par exemple la partie du mur menaçant de s'écrouler. Si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office aux frais des propriétaires. Si les mesures ont mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur achèvement.

La jurisprudence rappelle que lorsqu'un mur mitoyen est en état de péril, l’ensemble des copropriétaires doivent être visés par l'arrêté de péril et supporter la charge des travaux à due proportion de leur part de propriété.

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux bâtiments appartenant à deux propriétaires distincts, ou entre cours et jardins appartenant à deux propriétaires distincts, ou encore entre enclos dans les champs appartenant à deux propriétaires distincts.

Références juridiques
  • Articles 653 à 673 du code civil
  • Articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC02430
  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/10/2012
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