Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre autorisation. Si vous vous estimez lésé, vous pouvez tenter un recours.
La mairie est en droit d'installer un éclairage sur la façade de votre maison
Il faut savoir que votre mairie peut vous contraindre à supporter sur votre maison ou immeuble des dispositifs d’éclairage public. Il s’agit d’une servitude d’ancrage dont le régime juridique est prévu pour la ville de Paris mais que toutes les communes peuvent appliquer. En effet, les communes peuvent établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public à l’extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir s’il existe un règlement prévoyant une telle servitude.
Bon à savoir
La servitude d’ancrage ne vous dépossède pas de votre bien de manière définitive. Vous conservez le droit de le réparer, le surélever ou le démolir.
Quels sont vos recours auprès de votre commune ?
Deux situations peuvent se présenter :
- Soit vous avez trouvé un accord amiable avec votre commune, auquel cas vous devez supporter l’existence de cette servitude.
- Soit vous n’avez pas réussi à trouver un accord amiable avec la commune, auquel cas la décision instituant la pose de support ou d’ancrage est prise par arrêté du maire après enquête publique. Dans ce second cas, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation sauf si l’installation ou l’entretien de l'éclairage occasionne des dégâts sur votre bien.
Références juridiques
Article L. 171-2 et suivants du code de la voirie routière
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