Qu'est-ce que le « Oui Pub » ?

13 aoû 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière  de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi été apportées à cet usage.

Image
Une boîte aux lettres
Les publicités dans la boîte aux lettres peuvent être un véritable fléau… © Cristian Dina

Sommaire

En quoi consiste le « Oui Pub » ?

La loi « Climat et résilience » met en place le nouveau régime du « Oui Pub ». Il s'agit d'une vignette placée sur la boîte aux lettres des particuliers et qui manifeste leur volonté de recevoir de la publicité.

La règle antérieure du « Stop Pub » impliquait qu’il n’était pas possible d’adresser un imprimé publicitaire, non sollicité, directement dans la boîte aux lettres des particuliers. À compter de la mise en place de cette réglementation, au 1er septembre 2022, il ne sera plus possible d’adresser d’imprimé publicitaire, à moins que le particulier l’ait expressément indiqué par le biais de la vignette « Oui Pub ». L'interdiction devient la règle et l'autorisation l'exception

Instauré en 2004, l'autocollant « Stop Pub » cède sa place au dispositif « Oui Pub »

Une application limitée dans l'espace et dans le temps

Le « Oui Pub » est une expérimentation qui ne vise que certaines communes. Cette expérimentation s'applique aux communes et aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) suivants : 

  • Smictom du Pays de Fougères,
  • Commune de Sartrouville,
  • Grenoble Alpes métropole, 
  • Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD),
  • Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA),
  • Communauté de communes vallée de l'Ubaye Serre Ponçon (CCVUSP),
  • Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers (UNIVALOM),
  • Leff Armor communauté,
  • Agglomération d'Agen,
  • Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde (SMICVAL),
  • Métropole du Grand Nancy,
  • Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse (YVADEC),
  • Commune de Bordeaux.

Deux nouvelles communes ont également été annoncées pour intégrer l'expérimentation à compter du 1er février 2023 et viendront prochainement compléter cette liste.

La durée du « Oui Pub » est de 3 ans à compter du 1er mai 2022. Dès le 1er septembre 2022, les habitants régulièrement informés par leurs collectivités vont pouvoir apposer la vignette faisant mention de leur accord pour les imprimés publicitaires.

Cette expérimentation est encadrée. Elle donnera lieu à la remise par le comité de pilotage d’un rapport au Gouvernement sur les résultats de cette expérimentation 6 mois avant l'expiration du délai de 3 ans.

Le « Stop Pub » est maintenu

Le « Stop Pub », soit l’application d’une vignette interdisant la remise d’imprimés publicitaires, reste en place sur le reste du territoire.

Demeure également interdit le fait de déposer un imprimé publicitaire sur une voiture ou encore de déposer dans les boîtes aux lettres des cadeaux non sollicités visant à faire une promotion commerciale au profit des consommateurs.

Article 21 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience ».

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !