Le locataire d’un logement dépourvu d’une boite aux lettres peut souhaiter en voir installer une par le propriétaire. Mais qui doit payer sa mise en place ? Le Locataire ou le propriétaire bailleur ?
La boite aux lettres est un droit pour le locataire
L’article R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les bâtiments à usage d’habitation doivent être pourvus de boîte aux lettres à raison d’une boîte par logement. S’il existe plusieurs logements ces boîtes doivent être regroupées en ensemble homogènes. Dans le cadre d’un bail de location, le locataire peut valablement exiger la mise en place d’une boîte aux lettres pour le logement qu’il loue, puisque c’est un droit relatif aux logements d’habitation.
Lorsqu’une boîte aux lettres est endommagée suite à une voie de fait commise par un tiers, le propriétaire bailleur pourra être tenu de la réparer. En effet, le locataire n’est pas responsable du paiement des réparations rendues nécessaires par cas fortuit ou force majeure.
L’installation de la boîte aux lettres est payée par le propriétaire
D’une part, l’installation de la boîte aux lettres ne figure pas dans la liste des charges dites récupérables sur le locataire qui permet au propriétaire bailleur de payer lui-même certains frais et de les refacturer au locataire dans ses charges. Cette liste fixée dans un décret de 1987 est exhaustive, tout ce qui n’y figure pas ne peut pas être facturé au locataire.
D’autre part, la boîte aux lettres est un accessoire nécessaire et obligatoire pour un immeuble d’habitation. A ce titre, le bailleur est tenu de la délivrer lorsqu’il remet le bien au locataire.
Il s’agit de son obligation de délivrance, et, dans le cadre de cette obligation, il ne peut pas se soustraire au paiement des frais nécessaires. On ne peut pas exiger d’un locataire entrant dans un logement des frais de réparation d’un équipement ou de son installation. Il en va de même pour la boîte aux lettres.
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Article R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation
- Décret du 26 août 1987 n°87-713
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