En l’absence de règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur doit mettre en œuvre une procédure particulière qui peut conduire à une coupure sous conditions.
La procédure en cas de facture d’électricité impayée
Dans le cas où vous ne réglez pas votre facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission (ou après la date limite de paiement si votre fournisseur prévoit une date postérieure), votre fournisseur vous envoie une première lettre de relance, qui vous informe qu’un délai de 15 jours vous est octroyé pour régler votre facture. Ce délai est porté à 30 jours si vous bénéficiez du tarif social, du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si la facture n’est pas réglée dans les 15 jours après toutes ces démarches, le fournisseur a la possibilité de réduire ou de couper votre fourniture en énergie. Il doit cependant vous en avertir par un deuxième courrier au moins 20 jours avant. À compter du 1 er avril 2023, l’électricité des bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL équipés d'un compteur communicant Linky ne pourra être coupée qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours. Pendant la période de réduction de puissance, qui peut aller jusqu’à 1 kVA, le fournisseur est tenu de contacter le client au moins deux fois pour trouver un accord sur le règlement de sa facture. À défaut d'accord dans ce délai de 60 jours, le fournisseur peut procéder à l'interruption de fourniture ou à la résiliation du contrat.
En cas de difficultés de paiement, pensez à vous rapprocher de votre fournisseur afin de trouver une solution amiable tel qu’un étalement de la dette.
Quand peut intervenir la coupure d’électricité ?
Votre fournisseur doit vous informer que vous pouvez bénéficier des aides du FSL, si vous y êtes éligibles. Si vous déposez un dossier auprès du FSL, votre énergie est maintenue jusqu’à la décision du FSL. Si vous ne saisissez pas le fonds ou si votre dossier est refusé par celui-ci, votre fourniture en énergie sera réduite, voire coupée. Dans ce cas, si l’alimentation n’est pas rétablie dans les 5 jours, votre fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département.
Les coupures ne peuvent avoir lieu durant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Si vous ne bénéficiez pas des aides, vous devrez payer l’ensemble de votre facture avant la fin de la trêve hivernale sous peine de voir votre énergie coupée.
- Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
- Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
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