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Comment est facturée une consommation anormalement élevée d’eau ?

Il existe un mécanisme de plafonnement de la facturation de la consommation d’eau lorsque celle-ci est excessive en raison d’une fuite sur les canalisations d’eau ou d’un dysfonctionnement du compteur.

Comment est facturée une consommation anormalement élevée d’eau ?

Sommaire

Le service des eaux doit vous informer en cas de facture élevée

Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Pour information, l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Vous pouvez être dispensé du paiement de la surconsommation

En cas de fuite d’eau

Vous n’êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information du service des eaux concernant une consommation anormale, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que vous avez fait procéder à la réparation d'une fuite sur vos canalisations.

En cas de dysfonctionnement du compteur

Vous pouvez demander au service d'eau potable, dans le délai d'un mois suivant la réception de l’information sur une consommation excessive, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous informe que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez également payer la totalité de votre facture d'eau.

Références juridiques

Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales

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