Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit réglementé, qui permet de se constituer une épargne rémunérée. Selon sa date d’ouverture, il peut faire l’objet d’une clôture automatique. Explications.
L’ouverture d’un PEL
Vous pouvez ouvrir un PEL à tout moment. Cette souscription fait l’objet d’un contrat écrit avec la banque.
Le PEL est un compte d’épargne bloqué, sur lequel les sommes déposées sont indisponibles pendant une durée minimale de 4 ans. Elles sont rémunérées à un taux garanti pendant toute la durée du plan, déterminé en fonction de la date d'ouverture du PEL.
L’ouverture d’un PEL nécessite :
- Un versement initial d’au moins 225 € ;
- Des versements à échéances régulières – mensuelles, trimestrielles ou semestrielles – pour un minimum de 540 € par an.
Les versements sont plafonnés à 61 200 €.
Une même personne ne peut détenir qu’un seul PEL. En revanche, chaque membre d’une même famille peut en ouvrir un. Les parents peuvent également ouvrir un PEL pour leurs enfants mineurs.
La durée du PEL
Le contrat fixe la durée du plan, qui ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans. Le PEL est reconduit tacitement chaque année jusqu’à atteindre les 10 ans, sous réserve que le plafond de 61 200 € ne soit pas déjà atteint.
Lorsque votre plan atteint ses 10 ans :
- Vous ne pouvez plus le prolonger ;
- Vous ne pouvez plus effectuer de versements ;
- Les sommes peuvent rester sur le PEL et continuent de produire des intérêts au taux d’origine.
La banque doit vous informer par écrit de la reconduction de votre plan au moins un mois avant sa date anniversaire.
La clôture automatique du PEL
À compter de mars 2026, certains PEL feront l’objet d’une clôture automatique, selon leur date d’ouverture :
- PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 : ils ne peuvent pas être conservés plus de 15 ans. Au-delà, les banques procéderont à leur clôture automatique. Les fonds seront transférés sur un livret d’épargne ordinaire, rémunéré au taux fixé par votre banque. Vous pouvez cependant choisir de clôturer vous-même votre PEL avant les 15 ans pour récupérer les fonds – intérêts compris – ou solliciter un prêt épargne logement, si vous avez un projet immobilier.
- PEL ouverts avant le 1er mars 2011 : ils ne sont pas concernés par cette clôture automatique et peuvent être conservés, sans limitation de durée, au taux d’origine.
Références juridiques
- Articles R315-24 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
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