Rechercher un article

Une construction dans une zone interdite n’entraîne pas obligatoirement sa démolition

Une construction dans une zone interdite n’entraîne pas obligatoirement sa démolition

La Cour de Cassation affirme qu’une construction illégale peut ne pas faire l’objet d’une destruction, quand bien même cette construction serait située dans une zone naturelle protégée. L’occasion de faire le point sur l’achat d’un terrain classé en zone naturelle.

Les juges n’ordonnent pas la démolition d’une construction illégale

La Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle dispose que les juges ne sont pas dans l’obligation d’ordonner la destruction d’une construction illégale. Le jugement concernait un particulier qui avait construit une maison de 66 m² dans une zone classée comme « à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique et faunistique », et qui était également un espace boisé classé. L’association de protection de l’environnement qui était à l’origine du procès faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l’environnement par une construction interdite, dans un paysage particulièrement magnifique et protégé, devait nécessairement passer par la remise en état des lieux, et donc par la destruction de la maison. Mais la Cour de Cassation a expliqué que le principe de réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition.

Une construction qui s’intègre dans le paysage

La justice a ordonné que le préjudice soit réparé par l’attribution d’un euro symbolique à l’association de protection de l’environnement, et les juges ont reconnu une infraction pénale sanctionnée par une amende pour « infraction au code de l’urbanisme ». Mais la mairie et une association locale ont considéré que la maison n’était pas laide et qu’elle s’intégrait dans le paysage, les juges ont donc conclu qu’elle pouvait être maintenue, même en étant illégale.

Référence juridique

Cass. Crim, 12.6.2019, R 18-81.874

Peut-on acheter un terrain en zone naturelle ?

Si l’on souhaite acheter un terrain en zone naturelle pour y construire une maison, il est important de tenir compte de plusieurs caractéristiques. Ce type de terrain fait l’objet d’une protection pour des raisons environnementales et/ou techniques, ce qui implique l’absence d’accès, de raccordements aux différents réseaux, etc. Il est donc impératif de se rendre en mairie et de consulter le PLU, afin de connaître les caractéristiques du terrain et les servitudes. Une fois que vous avez acquis un terrain classé en zone naturelle, vous pouvez envisager certains projets :

  • Vous pouvez le louer à un fermier qui va exploiter le terrain.
  • Si le terrain peut avoir un intérêt touristique, vous pouvez installer un mobile-home qui ne nécessite pas de permis de construire et de le louer durant la haute saison. Rendez-vous en mairie pour connaître les démarches permettant de raccorder le mobile-home à l’eau et à l’électricité.
  • Si le terrain comporte une ancienne construction datant d’une période où il était autorisé de construire, vous pouvez effectuer des travaux de rénovation.

Bon à savoir

La loi ALUR et la mise en place des STECAL (Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées) ont assoupli les conditions en matière d’autorisation de construction en zone N.