Pour éviter l’expulsion, est-ce que je peux inviter ma grand-mère à vivre avec moi ?

Alors que la trêve hivernale, qui bloque les procédures d’expulsion locative, bat son plein, le fait d’héberger une personne âgée permettra-il d’être protégé - par ricochet - lorsque les expulsions reprendront, au printemps prochain ?

Non, une personne âgée ne peut pas faire office de joker !

Si vous ne payez plus vos loyers , n’allez pas croire que c’est en proposant à votre grand-mère de l’héberger que vous parviendrez à dissuader votre propriétaire de vous faire expulser… La loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur viennent effectivement en aide - sous conditions de ressources - aux seniors en cas de congé donné par leur propriétaire. Si celui-ci veut, par exemple, reprendre le logement pour lui-même ou pour le vendre, il devra proposer au locataire un autre logement qui corresponde, tant en superficie qu’en localisation, à l’ancien, sans quoi, le bail d'habitation sera reconduit au-to-ma-ti-quement. Mais attention, en cas de loyers impayés, ça n’est pas la même chose ! Et une personne âgée, aussi canonique que soit son âge et aussi modestes que soient ses ressources, ne bénéficiera d’aucune protection particulière si elle cesse de payer son loyer. En clair, les années au compteur, quand bien même elles seraient nombreuses, n’excusent absolument pas la faute que commet un locataire en ne payant plus son loyer. Il pourra être expulsé et son propriétaire ne sera pas obligé de le reloger… Pour autant, si Papy fait de la résistance et ne paye plus son loyer, il y a fort à parier que les juges se montreront indulgents…

Bon à savoir

S’il a plus de 65 ans ou que ses ressources sont inférieures à celles du locataire à qui il donne congé, un propriétaire ne sera pas tenu à lui faire une proposition de relogement.

Expulsion : n’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir !

Si vous éprouvez des difficultés pour payer votre loyer, prenez les devants. Prévenez votre propriétaire afin d’essayer de trouver ensemble un arrangement à l’amiable. Aucun arrangement n’a été trouvé et vous avez reçu un commandement de payer ? À défaut de pouvoir tout rembourser d’un coup, tentez d’obtenir un étalement de votre dette locative. Enfin, sachez qu’il est possible d’obtenir de l’aide auprès de différents organismes tels que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), le FSL (Fonds de Solidarité Logement) et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil).

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Jacques a dit : on n’expulse plus !

Entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019, toutes les expulsions locatives sont mises sur pause… Mais seules les expulsions sont suspendues au cours des cinq mois que dure cette trêve hivernale et un propriétaire qui ferait face à des impayés de loyers pourra tout de même entreprendre les démarches judiciaires nécessaires pour mettre son locataire à la porte au retour des beaux jours…