La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.
En quoi ça consiste, une vente par adjudication ?
Une vente par adjudication judiciaire consiste à faire procéder à la vente d'un bien (immobilier, dans le cas qui nous intéresse, Ndlr) qui aura été saisi aux enchères publiques. La somme qui aura été obtenue servira à apurer le règlement d’une dette impayée. Dans le cas d'un bien immobilier, la vente par adjudication est très encadrée. Elle doit ainsi respecter les procédures énoncées par le Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 322-5 et suivants).
Pour faire saisir un logement, un titre exécutoire (une décision de justice, un acte notarié constatant l'existence de la dette…) est nécessaire. À défaut, la procédure ne s'enclenchera pas. Le créancier pourra alors faire appel aux services d'un huissier de justice. Ce dernier délivrera un commandement de payer. Si le commandement de payer n'est pas suivi d'effet et que la dette n'est toujours pas apurée, une assignation à comparaître pour une audience dite d'orientation sera délivrée par l’huissier. Le juge pourra soit ordonner la vente amiable du bien soit décider de recourir à sa vente forcée. Une mise à prix sera fixée et la vente reportée à une date d’audience ultérieure.
Quels sont les principaux critères de la vente par adjudication
La détermination du prix n’est pas un élément fixe dès le départ, comme dans le cas d’une vente classique. Le prix de vente du bien dépend effectivement des différentes enchères. Le prix final sera celui de la toute dernière enchère. Le vendeur n’est maitre que du prix de départ, le minimum qu’il aura déterminé, c’est ce qu’on appelle la mise à prix. Le montant du prix final lui échappe totalement. Différents acquéreurs sont en concurrence et c’est le plus offrant qui gagnera la course. C’est le principe de la concurrence des enchères. S’ajoute à ce principe de concurrence, celui de la transparence des enchères. Une enchère n’est valable dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de tous les enchérisseurs potentiels.
Bon à savoir
Comment auraient-ils pu enchérir sans avoir connaissance de la dernière enchère ? Une entrave à ce principe pourrait remettre en cause la vente, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
L’entrave aux enchères est pénalement sanctionnée
La vente aux enchères est protégée également par le code pénal. Une entrave au bon déroulé et à la liberté des enchères est pénalement sanctionnée. L’article 313-6 du code pénal sanctionne à hauteur de six mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende :
- Le fait, dans le cadre d’une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères.
- Le fait d’entraver ou de troubler la liberté des enchères, par des violences, des voies de fait ou des menaces.
Références juridiques
- Article 313-6 du Code pénal.
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