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Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier public attribuera le bien à celui qui en proposera le prix le plus élevé.

Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

Quels sont les principaux critères de la vente par adjudication

La détermination du prix n’est pas un élément fixe dès le départ, comme dans le cas d’une vente classique. Le prix de vente du bien dépend effectivement des différentes enchères. Le prix final sera celui de la toute dernière enchère. Le vendeur n’est maitre que du prix de départ, le minimum qu’il aura déterminé, c’est ce qu’on appelle la mise à prix. Le montant du prix final lui échappe totalement. Différents acquéreurs sont en concurrence et c’est le plus offrant qui gagnera la course. C’est le principe de la concurrence des enchères. S’ajoute à ce principe de concurrence, celui de la transparence des enchères. Une enchère n’est valable dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de tous les enchérisseurs potentiels.

Bon à savoir

Comment auraient-ils pu enchérir sans avoir connaissance de la dernière enchère ? Une entrave à ce principe pourrait remettre en cause la vente, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

L’entrave aux enchères est pénalement sanctionnée

La vente aux enchères est protégée également par le code pénal. Une entrave au bon déroulé et à la liberté des enchères est pénalement sanctionnée. L’article 313-6 du code pénal sanctionne à hauteur de six mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende :

  • Le fait, dans le cadre d’une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères.
  • Le fait d’entraver ou de troubler la liberté des enchères, par des violences, des voies de fait ou des menaces.

Références juridiques

  • Article 313-6 du code pénal.