Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.
Un droit de préemption sur la vente d'un bien : qu’est-ce que c’est ?
Un droit de préemption est une priorité sur l’acquisition d’un bien immobilier donnée à une personne physique ou morale, en l’occurrence la SAFER ou la commune. Le bénéficiaire d’un droit de préemption peut donc acheter un bien en lieu et place de l’acquéreur initial, à des conditions déterminées. Lorsque le bien que vous envisagez de vendre se situe dans un périmètre urbain de préemption ou de préemption de la SAFER, le notaire chargé de la vente doit adresser à la collectivité concernée une déclaration d’intention d’aliéner qui reproduira le prix et les conditions de la vente projetée et tiendra lieu d’offre de vente au profit de ladite collectivité.
Bon à savoir
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le locataire en place que si ce locataire exploite le bien concerné depuis moins de trois ans.
Le droit de préemption de la commune est prioritaire
Sachez que droit de préemption de la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics. Le droit de préemption de la commune sera donc prioritaire. Le notaire chargé de la vente aura même l’obligation de prévenir la SAFER de l’existence du droit de préemption prioritaire de la commune. Dans tous les cas et à défaut d’accord entre les parties, c’est le juge qui fixera le prix de la vente.
Références juridiques
- Article L143-6 code rural et de la pêche maritime
- RM Sénat n°01358 du 20/12/2007
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