droit de preemption

Rechercher un article

Invoquer un droit de préemption permet de se substituer à l’acheteur – voire au donataire - d’un logement dont le propriétaire se sépare, qu’il le vende ou qu’il en fasse donation. Ce droit peut, par exemple, être exercé – dans l’intérêt général - par une commune. De même, en cas de congé de vente à la fin du bail, le locataire pourra, s’il le souhaite, préempter le logement qu’il occupe. Il sera alors prioritaire. Dans tous les cas, au final, le vendeur se sera vu imposer un acheteur qu’il n’aura pas lui-même choisi.

Pages