droit de preemption

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Réglementations

Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention d’aliéner ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer...
Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention d’aliéner ?
Vendre

Droit de préemption : la mairie a combien de temps pour répondre ?

Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la...
Droit de préemption : la mairie a combien de temps pour répondre ?
Réglementations

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain permet à une commune d’avoir la priorité pour acquérir un bien mis en vente. Elle peut donc faire valoir ce droit de préemption à condition d’invoquer un but d’intérêt...
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Réglementations

Vous vendez plusieurs lots de copropriété : attention au droit de préemption urbain

Lors d’une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d’un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de...
Vous vendez plusieurs lots de copropriété : attention au droit de préemption urbain
Juridique

La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.
La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?
Vendre

Une ville peut-elle exercer son droit de préemption quand on vend son logement à sa famille ?

Vous souhaitez vendre votre logement à un membre de votre famille mais la commune souhaite exercer son droit de préemption. Pouvez-vous refuser la vente ou contester le montant de l'indemnité versée...
Une ville peut-elle exercer son droit de préemption quand on vend son logement à sa famille ?
Réglementations

Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier ?
Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?
Réglementations

Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la...
Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?
Réglementations

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?
Réglementations

Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...
Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

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