Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Que faire si votre voisin est constamment garé devant votre garage ?

Votre voisin stationne son véhicule devant chez vous sur le trottoir et vous empêche de sortir votre voiture. Vous pouvez contacter la police municipale mais aussi saisir le tribunal d’instance, si aucun règlement amiable n’est possible. 

Réglez votre différent à l'amiable avec votre voisin

Prenez contact avec votre voisin, dans un premier temps verbalement pour essayer de régler le problème. Vous pouvez, si besoin, lui envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception si vous sentez que le dialogue s’annonce difficile. Si malgré vos efforts, rien ne change, vous pouvez contacter la police municipale et éventuellement le tribunal d’instance.

Appelez la police municipale pour faire enlever la voiture

Le code de la route interdit aux véhicules de stationner sur les trottoirs, le stationnement est ici qualifié de gênant. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni d’une amende de 150 € au plus. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Saississez le tribunal d’instance

Il vous est possible de saisir le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage. Mais avant cela, pensez à constituer un dossier de preuve du stationnement gênant de votre voisin. La preuve peut se faire par tout moyen, comme par exemple, un constat d’huissier, des photos, des attestations de témoignage que vos voisins pourraient vous communiquer. Le juge décidera ainsi s’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage et pourra condamner votre voisin à faire cesser le trouble sans délai et à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. 

Références juridiques

  • Article R417-10 du code de la route
  • Article 131-13 du code pénal 

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