La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l’assurance vous demande de remplir un questionnaire médical.
Évaluer le niveau de risque de l'assuré
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge afin d’accorder ou non sa couverture et de tarifier l'assuré au plus juste. Chaque compagnie d'assurance élabore son propre questionnaire. Les questions posées, qui concernent votre état de santé général et d'éventuelles pathologies particulières, doivent être claires et précises. Après ce premier niveau d’étude, vous pouvez être amené(e) à remplir un questionnaire de santé plus détaillé et/ou à subir des examens médicaux complémentaires si l’assurance estime que votre état de santé est à risque.
Avec la convention AERAS, qui est automatiquement appliquée par la banque ou l’assurance, il est possible de s’assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé.
Fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir le questionnaire de santé pour l'assurance de prêt d'un emprunt dont la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et dont l'échéance de remboursement du prêt interviendra avant vos 60 ans. Ce plafond s'applique par assuré, soit 400 000 € pour un couple.
Questionnaire de santé : gare à la fausse déclaration !
Un document comportant notamment les informations suivantes doit être délivré à chaque candidat-emprunteur :
- les conditions et les délais dans lesquels ils ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux,
- les conditions et les délais dans lesquels l’assurance ne pourra pas leur appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties.
Il est important de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. En cas de fausse déclaration de votre part, l’assurance peut :
- annuler votre contrat,
- le maintenir sous réserve de l’application d’une surprime,
- ou encore réduire l’indemnité d’assurance due à proportion des primes qu’il aurait dû percevoir en contrepartie du risque réel.
- Articles L113-2 et L113-2-1 du Code des assurances
- Article L112-3 du Code des assurances
- Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances
- Article D1141-2 du Code de la santé publique
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)