Lorsque vous sollicitez une banque pour un crédit immobilier, celle-ci vous demande quasi systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous couvre en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité ou d’invalidité.
Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie
Tous les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès de l’assuré survenu pendant la période de remboursement du prêt. Attention, toutes les situations ne sont pas couvertes. Les décès survenus à la suite d’une activité sportive ou en raison d’une profession à risques peuvent ainsi être exclus.
La perte totale et irréversible d’autonomie intervient le plus souvent quand l’assuré ne peut plus réaliser seul des tâches essentielles de la vie courante (se laver, s'habiller, se déplacer, s'alimenter…) et doit être assisté quotidiennement à la suite d’une maladie ou d’un accident.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, l’assureur verse à l’établissement bancaire le capital restant dû en fonction de la quotité prévue au contrat d’assurance. En cas de pluralité d’emprunteurs, il est possible de s’assurer pour une partie du capital en choisissant la quotité par emprunteur mais il est également possible de garantir à 100% sur chaque tête. Cela assure un remboursement intégral des sommes restant dues.
Le risque de perte d’emploi est une garantie facultative. Le licenciement qui intervient dans le cadre d’un CDI peut ainsi être couvert sous conditions et de manière temporaire.
L’incapacité de travail et l’invalidité
L’incapacité de travail et l’invalidité ne sont pas définies de manière uniforme dans les contrats d’assurance. Sont généralement couvertes, à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’incapacité à exercer de manière temporaire ou permanente son activité professionnelle ou toute activité professionnelle, de même que l’invalidité fonctionnelle.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, l’assureur prend en charge les mensualités :
- soit partiellement le temps de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré,
- soit dans leur totalité si l’état de santé ne peut s’améliorer.
Les assureurs fixent des seuils d'invalidité et d’incapacité en deçà desquels ils n'interviennent pas. Attention, il est important de noter que les définitions retenues par les assureurs ne sont pas obligatoirement les mêmes que celles retenues par les organismes de sécurité sociale.
Articles L313-8 et suivants du Code de la consommation
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