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Loi Lemoine : changez votre assurance emprunteur à tout moment

10 juin 2022
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La loi Lemoine est applicable depuis le 1er juin. Elle révolutionne l’assurance emprunteur ! Changement d’assurance en cours de prêt immobilier, extension du droit à l’oubli, fin du questionnaire médical... Tour d’horizon des changements que cette loi apporte.

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La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et assoupli les conditions de changement de prêt. © bnenin

Sommaire

L’assurance emprunteur : une protection en pratique obligatoire

Afin de garantir le prêt qu'elle vous accorde, votre banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur pour votre crédit immobilier. Si elle n'est pas légalement obligatoire, aucun établissement de crédit n'acceptera de vous accorder un prêt immobilier sans en souscrire une. En effet, elle permet de protéger à la fois les emprunteurs mais aussi l’établissement prêteur en cas de défaut de remboursement. L’assurance emprunteur vous couvre, notamment, lorsque des imprévus vous empêchent d’honorer votre emprunt (accident, la maladie, décès, perte d’emploi etc.). C’est également une condition sine qua none pour les banques émettrices du prêt qui seront ainsi couvertes par l'assureur en cas d’incident. En effet, c’est la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous aurez souscrit votre assurance emprunteur qui assurera, le cas échéant, le paiement de vos mensualités. 

Pour votre assurance de prêt, vous avez le choix entre l’assurance groupe et l’assurance individuelle. L’assurance groupe est celle proposée par la banque qui vous accorde le prêt pour votre achat immobilier. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire ! Vous pouvez en effet choisir votre assurance et passer par un autre organisme : c’est la délégation d’assurance. L’assurance individuelle est ainsi proposée par des organismes d’assurance et s’adapte mieux à votre situation. Elle est particulièrement avantageuse pour les acquéreurs jeunes et en bonne santé.

Seule les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont obligatoires dans l’assurance emprunteur.

Changer d’assurance de prêt à tout moment

Jusqu’à présent, après la première année de votre prêt, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur qu’à la date anniversaire de votre crédit, avec un préavis de deux mois. Mais tout ça, c’est fini. En effet, la loi Lemoine, entrée en vigueur ce 1er juin 2022, vient assouplir les conditions relatives au changement d’assurance emprunteur.

En effet, pour tous les crédits immobiliers signés après le 1er juin 2022, les emprunteurs pourront résilier et changer d’assurance de prêt comme bon leur semble, à tout moment de la vie du contrat. Il faudra, toutefois, que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à l'ancien. À partir du 1er septembre 2022, cette possibilité sera étendue à tous les anciens contrats de prêt ! De plus, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus nécessaire pour informer votre banque de votre intention de résilier. Un simple courrier, email ou message sur votre espace client sera suffisant. Vous pourrez donc changer l’assurance de votre prêt avec Cardif par exemple, sans délais et simplement.

Le fait de ne pas avoir à attendre la date anniversaire du contrat pour changer d’assurance emprunteur vous permettra de faire jouer plus facilement la concurrence et de potentiellement réaliser de belles économies. Il faut, effectivement, rappeler que le coût de l’assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût du crédit ! Cela vaut donc bien quelques heures passées à comparer les assurances afin de trouver la plus adaptée à votre profil…

Avec la loi Lemoine, le délai de préavis de 2 mois pour informer votre votre banque avant le changement d’assurance est également supprimé.

Droit à l’oubli étendu

Autre avancée notable de la loi Lemoine : un assouplissement jamais vu des pré-requis médicaux pour obtenir un prêt. Ainsi, cette nouvelle réglementation a aussi pour but de permettre aux personnes ayant été malades d’accéder plus facilement à l’emprunt immobilier. Jusqu’à présent, en cas de cancer, l'emprunteur devait n'avoir subi aucune rechute dans les dix ans suivant la fin du traitement (cinq ans si la pathologie avait été détectée lorsqu'il était mineur). Avec la loi Lemoine, depuis le 2 mars 2022, ce délai de droit à l'oubli est abaissé à 5 ans pour tous et étendu à l’hépatite C. 

La loi prévoit également des discussions avec les établissements signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) afin d’élargir le droit à l’oubli à certaines maladies chroniques comme le diabète. Mais si cette négociation n'aboutit pas, le gouvernement déterminera par décret les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu, normalement avant fin juillet 2022.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, l'assurance de prêt doit se terminer avant les 71 ans de l'assuré et la part du prêt assurée ne doit pas dépasser 230 000 €.

Fin du questionnaire médical

De plus, le questionnaire médical qu’il fallait remplir ne sera plus nécessaire, à trois conditions :

  1. L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
  2. Le prêt ne doit pas dépasser 200 000€ par emprunteur. 
  3. L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Si ces trois conditions sont réunies, la banque ou l’assureur auprès duquel vous souscrivez votre assurance emprunteur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical et ce dès le 1er juin 2022. À noter que l’organisme qui vous assure se doit également de vous informer de votre droit de résiliation et sur les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation. Il a aussi l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt immobilier.

Comment avoir recours à la loi Lemoine ?

Vous pouvez profiter de la loi Lemoine par vous-même en comparant les offres des différents assureurs et en faisant des simulations pour estimer le coût de l’assurance selon votre profil. Pour plus de détails, prenez contact avec différents organismes pour qu’ils dressent des devis détaillés et adaptés à votre situation, avant de prendre votre décision.

Mais si toutes ces démarches vous encombrent, vous pouvez également décider de passer par un courtier en assurance qui se chargera de comparer les différentes offres et vous proposera les plus adaptées. Ce courtier pourra ensuite résilier votre ancienne assurance et souscrire à la nouvelle en votre nom. En revanche, ce service a coût : les honoraires du courtier. Votre nouvel assureur peut également résilier votre ancienne assurance, ce qui vous évitera de vous occuper des démarches administratives. Une option qui vous fera gagner du temps et de la tranquillité, d'autant que ce service est gratuit.

Dans les faits, une fois que votre établissement de prêt a été notifié de votre intention de changer d’assurance, il a dix jours pour vous répondre. Il ne peut pas s’opposer à ce changement d’assurance si les deux contrats offrent des garanties équivalentes.

La banque n’a pas le droit de changer les conditions du crédit ou de facturer des frais lors de votre changement d’assurance.

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