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Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’entretien des arbres aux abords de ces lignes selon les modalités définies par convention.

Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Servitude d'élagage, qu'est-ce que c'est ?

Votre résidence se situe aux abords des lignes de télécommunication. Sachez que vous êtes soumis à la servitude d’élagage, et que vous avez l’obligation de procéder régulièrement aux opérations d’entretien nécessaire des abords des lignes de télécommunication. Ces opérations incluent généralement l’élagage de vos arbres dont des branches dépassent sur les réseaux. Pour ce faire, l’opérateur de communications électroniques est tenu de vous proposer la conclusion d’une convention qui aménage les modalités d’exécution des travaux. L’objectif étant de prévenir tout risque d’endommagement des réseaux. Si l'élagage nécessite l’occupation du domaine public, il vous faut une autorisation spécifique de la commune. Si tel est le cas, rapprochez-vous de votre mairie pour formuler une demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Bon à savoir

Pour pallier l’absence d’intervention, le maire peut, après une mise en demeure restée infructueuse, procéder aux opérations de travaux aux frais de l’opérateur.

Vous devez entretenir les arbres à proximité des lignes téléphoniques mais...

Dans certains cas bien précis, il incombe à l’opérateur et non au propriétaire de prendre en charge les opérations d’entretien à proximité des lignes de télécommunication. Ainsi, vous pouvez être exonéré de votre obligation d’entretien si :

  • Vous n’avez pas été clairement identifié.
  • Vous avez convenu avec l’opérateur (via une convention) qu’il assumera l’ensemble des opérations notamment lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.
  • Vous avez été identifié mais êtes considéré comme défaillant.

Attention, si vous êtes reconnu défaillant, l’opérateur du réseau devra réaliser les travaux à votre place et vous répercutera les frais d’intervention correspondant. Toutefois, il ne pourra activer cette procédure de substitution qu’après vous en avoir informé préalablement par écrit (la même information doit être adressée au maire de votre commune).

Références juridiques

  • Articles L 35, L47 et L51 du code des postes et des communications électroniques