Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit prendre à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement. Mais qu'en est-il des arbres du jardin ?
Un locataire a l'obligation d’entretenir un jardin
La loi du 6 juillet 1989 et le décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives imposent au locataire de prendre à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement, mais aussi de ses annexes. Le locataire doit donc prendre à sa charge l’entretien des allées, pelouses, massifs, ainsi que l’élagage et la taille des arbres et arbustes. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables dresse une liste limitative de ce qui peut être récupéré sur le locataire. En matière d’espaces verts, il est convenu que le propriétaire peut imputer au locataire les opérations de coupe, désherbage, ratissage, nettoyage et arrosage des allées, des massifs, arbustes, haies, plates-bandes mais l’abattage d’un arbre ne figure pas dans cette liste.
Mais l’abattage d’un arbre dangereux incombe au propriétaire
Ainsi, en cas de risque, l'abattage doit être supporté par le propriétaire du logement. Attention, si le bailleur prend les dispositions nécessaires à l’abattage d’un arbre menaçant de s’effondrer, le locataire ne peut s’opposer à l’intervention des professionnels mandatés à cet effet. Par ailleurs, il convient de rappeler que le propriétaire du bien en location se doit d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Ainsi la menace d’un arbre en mauvais état porte atteinte à cette notion de jouissance paisible. Attention, ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’appréciation des juges.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décrets n°87-712 et 87-713 du 26 août 1987.
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