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Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la tronçonneuse, renseignez-vous si vos arbres ne sont pas protégés !

Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Les arbres protégés au titre des Espaces Boisés Classés

Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c’est-à-dire qu'il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés. Ce classement concerne aussi bien des bois, des forêts que des haies ou des arbres isolés. Le classement permet de conserver, protéger ou créer des boisements sur le territoire de la commune.

Bon à savoir

Le classement en Espaces Boisés Classés interdit le défrichement, c’est-à-dire la destruction des arbres entrainant un changement de destination sauf exception.

Vos arbres sont classés ? Il faut déposer une déclaration préalable

Si vos arbres sont classés, pour pouvoir les abattre, il est nécessaire que vous déposiez une déclaration préalable. Des exceptions existent à cette obligation de déclaration préalable par exemple si vos arbres sont dangereux, chablis (c’est-à-dire déracinés), morts ou si vous respectez le règlement type de gestion prévu par le code forestier. Des règles particulières peuvent exister, autour des monuments historiques et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. En cas de doute, prenez contact avec la mairie de votre commune.

Quid de l'élagage des arbres ? 

En ce qui concerne l’élagage, ce droit est imprescriptible. Un de vos voisins peut exiger que vous coupiez les branches qui tombent sur sa propriété, et cela même si l’action est nuisible à la conservation de l’arbre.

Références juridiques

  • Articles L113-1, L113-2, R421-23 et R421-23-2 du code de l’urbanisme
  • Article L341-1 du code forestier
  • Article 673 du code civil
  • C.Cass, 3e civ, 27 avril 2017, n°16-13953 
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