Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il arrive que l’on change d’avis. Pas de panique : il est toujours possible de se rétracter.

Après la signature de la promesse, vous avez 10 jours pour vous rétracter

La signature d’une promesse de vente engage en principe l’acquéreur d’un bien immobilier à effectuer l’acte d’achat pour lequel il s’est engagé. Pour autant, il reste possible de revenir sur sa décision. L’article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation laisse en effet à l’acheteur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision. Pour l’acheteur, ce délai débute au lendemain de la remise en main propre ou de la réception par lettre recommandée de la promesse de vente signée par les deux parties. À noter que si ce délai se termine pendant un week-end, il est prolongé jusqu’au lundi de la semaine suivante. L’acheteur doit alors être intégralement remboursé de l’éventuel acompte qu’il a versé au moment de la signature de la promesse de vente (ou son chèque doit lui être rendu sans avoir été encaissé).

Bon à savoir

Passé le délai de 10 jours, il est encore possible de se rétracter avant la signature finale de l’acte de vente, mais les conditions ne sont plus les mêmes.

Comment annuler une promesse de vente ?

Pour vous rétracter, vous devez faire part de votre décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre lettre, rappelez bien que ce droit de rétractation vous est conféré par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et que l’acompte versé lors de la signature de la promesse de vente devra vous être remboursé. Il n’est pas nécessaire d’indiquer dans cette lettre la raison de votre rétractation qui peut rester personnelle. Toutefois, si vous avez déjà établi une relation de proximité avec le vendeur, n’hésitez pas à le contacter également de manière plus informelle (mail, téléphone...) avant qu’il reçoive votre lettre recommandée, de manière à l’informer de votre décision et que l’annulation de la vente puisse se passer dans les meilleures conditions possibles.

Infographie : comment se rétracter après la signature d'une promesse de vente ?

Combien ça coûte de se rétracter après les 10 jours ? 

Lorsque le délai légal de 10 jours est respecté, la rétractation n’entraîne aucun frais pour l’acquéreur. En revanche, après ce délai, le remboursement de l’acompte versé lors de la signature du compromis n’est plus automatique et correspond à la retenue de pénalités. La priorité est dès lors de trouver un accord à l’amiable avec votre vendeur pour annuler la transaction dans les meilleures conditions possibles. Faites-lui part de votre décision de rétractation de manière informelle (mail, téléphone) en lui demandant s’il serait d’accord pour vous rembourser tout ou partie de l’acompte. En cas de refus, vous ne pourrez tout simplement pas récupérer l’acompte versé. La somme en question étant généralement de 10% du montant total de la transaction, la rétractation a dès lors un coût financier important qui peut vous empêcher d’envisager un autre achat immobilier à court terme, notamment si la somme correspond à la totalité de votre apport.

Bon à savoir

Il est possible de faire figurer dans la promesse de vente des clauses suspensives spécifiques qui resteront valables après le délai légal de 10 jours.