La pose des compteurs Linky est une question sensible pour certains particuliers qui s’y opposent parfois. Voici le régime juridique de cette opposition.
Un refus possible au nom du respect du droit à la propriété privée
Le ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu’au nom du respect du droit à la propriété privée, tout individu a la possibilité de refuser la pose du dispositif Linky chez lui. Il peut donc empêcher un technicien d’Enedis d’accéder à son ancien compteur si ce dernier ne se trouve pas au niveau de l’espace public ou s’il est inaccessible. Selon les termes de cette réponse ministérielle :
« En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur ».
Dès lors et à la condition que le compteur ne soit pas sur l’espace accessible, mais qu’il se trouve à l’intérieur du domicile, le refus est possible. Ainsi, si le client refuse l’accès au compteur, Enedis ne pourra pas changer l’appareil.
Inversement, si le compteur Linky est situé à l’extérieur de votre logement, Enedis pourra le changer.
Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
Une tendance à la généralisation des compteurs Linky
Si le refus est donc possible au titre du droit de propriété, cette possibilité reste limitée. Le refus d’un particulier sera inefficace si le compteur est extérieur au logement.
De plus, les particuliers ne peuvent pas non plus compter sur l’aide de leur maire dans leur refus, étant considéré incompétent en la matière.
Aussi, « une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité, comme l'ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles ».
Le Conseil d’État considère que ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisent le maire ou le Conseil Municipal, à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal (CE, 11 juillet 2019, Enedis c/ Commune de Cast, n°426060).
- Réponse ministérielle, JO Sénat du 30/01/2020 - page 601
- Réponse publiée au JOAN le : 04/02/2020 page : 908
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