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Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat médical.

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

En location, le préavis peut être réduit en cas de problèmes de santé

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le délai de préavis applicable lorsque le locataire donne congé est de trois mois, mais sachez que la loi lui octroie le bénéfice d’un préavis réduit à un mois pour les cas énumérés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir :

  • Sur les territoires appelés « zones tendues » et « zones très tendues ».
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, d’une perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile.
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
  • Pour le locataire qui s’est vu attribué un logement social.

Attention, le locataire souhaitant bénéficier d’un préavis réduit à un mois, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Bon à savoir

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception du congé.

Le cas particulier des problèmes de santé rencontrés par le locataire

La loi ALUR du 27 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant notamment le congé et les cas de préavis réduit du locataire. Antérieurement à la loi ALUR, le locataire devait remplir deux conditions pour bénéficier d’un préavis réduit :

  • Il devait avoir plus de 60 ans.
  • Et rapporter la preuve que son état de santé nécessitait un changement de domicile par la fourniture d’un certificat médical.

Depuis la loi ALUR, la condition d’âge n’existe plus, et le locataire doit seulement fournir un certificat médical constatant que son état de santé lui impose de changer de domicile. Peu importe, dès lors, que votre locataire ait plus ou moins de 60 ans, s’il accompagne son congé d’un certificat médical justifiant la réduction de son préavis.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.