Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et, depuis, son jardin sert de dépôt de gravats. La situation peut vite tourner au conflit de voisinage. Plusieurs recours permettent pourtant de faire enlever ces déchets. Décryptage.
- Les gravats sont des déchets et leur producteur reste responsable jusqu’à leur élimination ou leur valorisation.
- Commencez par dialoguer avec votre voisin et rassemblez des preuves, comme des photos ou un constat.
- Si le règlement local est enfreint, le maire peut mettre en demeure le voisin d’enlever les gravats sous dix jours.
- À défaut, il peut imposer une amende administrative jusqu’à 15 000 € et faire enlever les gravats d’office.
- En cas de trouble anormal, tentez d’abord un conciliateur de justice, puis saisissez le juge.
Que sont les gravats et peut-on les stocker chez soi ?
Produits par des particuliers, les gravats sont des déchets domestiques, trop encombrants pour les bacs à ordures ménagères. Issus de chantiers de construction ou de démolition, ce sont surtout des déchets inertes, qui ne se décomposent pas et ne brûlent pas, comme les briques, le béton, les tuiles, les céramiques et les pierres. L'amiante, en revanche, est classé parmi les déchets dangereux.
La personne qui fait ses travaux elle-même peut déposer de petites quantités de gravats triés dans un point de collecte, dont le recyclage est gratuit. Leur producteur ou détenteur doit en assurer la gestion et en reste responsable jusqu'à leur élimination ou leur valorisation. Sauf disposition spécifique du règlement local, votre voisin ne peut donc pas entreposer librement des gravats sur son terrain.
Commencez par dialoguer avec votre voisin et réunir des preuves
Avant d'engager des démarches, il est conseillé de réunir des preuves (photos, témoignages, constat de commissaire de justice) et d'en parler à votre voisin. Vous pouvez ensuite lui écrire par courrier simple, puis lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception si la situation ne change pas.
Un échange franc permet parfois de lever les doutes et de résoudre le problème à l'amiable.
Comment demander l'intervention de la mairie ?
Le règlement de gestion et de traitement des ordures ménagères, pris par arrêté du maire ou du président de l'intercommunalité, fixe les conditions de collecte, de remise et de traitement des déchets. Consultez-le sur le site de votre commune ou directement à la mairie.
Si votre voisin ne respecte pas ces dispositions, écrivez au maire. La loi lui permet, après avoir laissé dix jours à votre voisin pour s'expliquer, de le mettre en demeure d'enlever les gravats. Il peut également prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
À défaut d'enlèvement, le maire peut faire retirer les gravats d'office aux frais du contrevenant et fixer une astreinte pouvant atteindre 1 500 € par jour. Ce pouvoir reste entre ses mains même si la collecte des déchets relève de l'intercommunalité.
Quand saisir un conciliateur de justice ou le juge ?
Si les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage, vous pouvez engager la responsabilité de votre voisin. Avant d'aller en justice, vous devez passer par un conciliateur de justice, dont l'intervention est gratuite.
Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge. Celui-ci peut ordonner la remise en état du terrain et vous accorder une indemnisation. Cette démarche graduée vaut pour tout conflit de voisinage et vous aide à retrouver votre tranquillité d'esprit.
Références juridiques
- Articles L541-2, L541-3 et R541-8 du Code de l’environnement
- Articles L5211-9-2 et L2224-16 du Code général des collectivités territoriales
- Article 1253 du Code civil
- Question N° : 121456, Réponse publiée au JOAN le : 03/04/2012 page : 2708
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