Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son jardin. Sachez que dans certains cas, vous disposez d’un recours pour qu'il enlève ses déchets domestiques.

Que faire si votre voisin « décore » son jardin de gravats ?

Le règlement de gestion et de traitement des ordures ménagères, pris par arrêté du Maire ou du Président de l’intercommunalité, définit les conditions de collecte, de remise et de traitement des déchets. Référez-vous à ce document qui traite de cette catégorie de déchets et fixe les conditions de gestion des gravats. La détention de déchets ou l’entreposage de ces derniers, d’une manière qui porte atteinte aux prescriptions du règlement de gestion et de traitement des ordures ménagères, peut amener le Maire de votre commune à mettre en demeure votre voisin de se conformer aux règles de détentions, de remises et de collectes des gravats dans les conditions de l’article L541-3 du Code de l’environnement.

Bon à savoir

Par principe, sauf disposition spécifique du règlement, votre voisin ne peut pas entreposer des gravats sur son terrain.

Qu'est-ce que des gravats ?

Les gravats sont des déchets domestiques, lorsqu’ils sont produits par des particuliers, qui ne peuvent être mis, en raison de leur caractère encombrant, dans les bacs à ordure ménagère. Les gravats s’apprécient la plupart du temps comme les débris résultant de la construction ou de la destruction d’un bâti. Ce sont donc des déchets dits inertes, qui ne se décomposent pas, ne se brûlent pas et ne produisent pas de réaction chimique (Parpaings, plâtre, mortier, béton, carrelage, etc…). Comme tous les déchets, leur traitement est soumis à des règles spécifiques qui peuvent conditionner ou non la faculté de les entreposer sur son terrain.

Références juridiques

  • Article L541-3 du Code de l’environnement
  • Articles L5211-9-2 et L2224-6 du Code de l’environnement
  • Question N° : 121456, Réponse publiée au JOAN le : 03/04/2012 page : 2708