Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, la loi délimite les charges qui sont à payer entre le locataire et le propriétaire. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?
La taille des arbres est à la charge du locataire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies dans le décret du 26 aout 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le décret du 26 août 1987 définit les menues réparations et dresse une liste de ce qui peut être considéré comme réparations à la charge du locataire. L’élagage et la taille des arbres figurent bien dans cette liste et est donc à la charge du locataire. Attention cette liste n’est pas limitative.
En copropriété, l'entretien des arbres est à la charge du propriétaire
La jurisprudence précise que la taille des arbres des parties communes en copropriété et leur élagage ne peuvent être récupérés sur le locataire car ces dépenses ne figurent pas dans le décret sur les charges récupérables. En d’autres termes, le locataire prend à sa charge l’élagage des arbres lorsque ceux-ci sont d’usage et de jouissance privatifs pour lui. Lorsque des arbres sont dans les parties communes d’une copropriété, ce sont les copropriétaires qui en financent l’élagage.
Références juridiques
- C.cass, civ 3e, 05/02/2014, n°12-28701
- Décrets n°87-712 et n°87-713 du 26 aout 1987
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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