Le gouvernement souhaite réduire le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques » sur le marché, et prévoit un calendrier étalé sur 7 ans pour inciter les propriétaires souhaitant vendre ou louer un logement à réaliser les rénovations nécessaires.
2021 : Les loyers des logements énergivores sont gelés
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 visant à répondre à l’urgence écologique et climatique a notamment inscrit comme objectif la réduction du nombre de logements dont la consommation énergétique est considérée comme étant trop élevée, à savoir plus de 500 kw/h et par m² de chauffage par an.
La première phase de cet engagement débute dès 2021, puisque les propriétaires de ces « passoires thermiques » classées F et G, par le diagnostic de performance énergétique (DPE), auront l’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires s’ils n’ont pas réalisé les travaux de rénovation permettant au logement d’atteindre de meilleures performances énergétiques.
Les mesures d’amélioration des performances énergétiques dictées par la loi énergie-climat vont concerner, à termes, 7 millions de logements en 10 ans.
2022 : Pour être loué ou vendu, un logement devra passer un audit
Dès 2022, d’autres mesures plus contraignantes seront mises en place, car les propriétaires de logements classés F et G, par le diagnostic de performance énergétique DPE, qui auront pour projet de vendre ou louer leur bien, devront réaliser un audit énergétique. Les bailleurs seront également dans l’obligation d’informer les locataires sur les dépenses énergétiques du logement qu’ils occupent.
2023 : Les logements énergivores seront classés indécents
A partir de 2023, les logements les plus énergivores, dont l’on attend encore le seuil de consommation de chauffage, seront qualifiés d’indécents, avec toutes les conséquences que cela implique. Lorsqu’un logement est considéré comme indécent, le locataire peut alors contraindre le propriétaire de le mettre en conformité. Lorsque celui-ci refuse lors des négociations à l’amiable, le locataire peut alors saisir le juge et le tribunal peut ordonner l’exécution des travaux de mise en conformité ainsi qu’une réduction du loyer. Lorsque le propriétaire ne s’exécute toujours pas, le locataire peut quitter les lieux sans préavis.
Avant 2028 : obligation pour les propriétaires de faire les travaux
Enfin, l’ensemble des propriétaires des passoires thermiques devront réaliser les travaux permettant à ces logements d’atteindre la classe E, sauf exceptions encadrées légalement :
- Les contraintes techniques.
- Les contraintes architecturales.
- Le coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Notez que d’ici 2028, les propriétaires n’ayant pas réalisé les travaux de mise en conformité de leur logement seront dans l’obligation de le mentionner dans les annonces de vente ou de location.
D’autres contraintes seront ajoutées vis-à-vis des propriétaires de passoires thermiques, dans le contenu de la prochaine quinquennale sur l’énergie d’ici 2023.
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