Peut-on vendre un logement reçu en héritage ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, en principe vous pouvez en disposer librement, sauf dans certaines exceptions. Il convient d’être prudent, la vente du logement peut parfois être remise en cause.

Image
Peut-on vendre un logement reçu en héritage ?
Vérifiez avec attention les termes de l’acte de donation afin de déterminer l’existence de clauses qui limitent la vente du logement. ©irakite
Sommaire

Héritage : les clauses limitatives du droit de vente d'un logement

Par principe, un hértitage vaut transfert de propriété. Le donateur (celui qui fait la donation) n’est plus propriétaire du bien, c’est le donataire (celui qui bénéficie de la donation) qui le devient. Il pourrait donc vendre librement le bien qu’il a reçu. Il existe cependant des clauses particulières dans l’acte de donation limitant, voir interdisant la vente du bien donné :  

  • La clause d’inaliénabilité : ce terme signifie interdiction d’aliéner, de vendre le bien reçu en donation. Dans ce cas, la seule possibilité qu’aurait le bénéficiaire de la donation de vendre le bien, serait d’obtenir une renonciation écrite du donateur à la clause d’interdiction de vendre.
  • Le droit de retour conventionnel : un héritage peut être effectuée à la condition que le bien retourne dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire. En d’autres termes, si le bénéficiaire de la donation décède, le bien reviendra à celui qui l’avait donné. Attention, le droit de retour ne peut pas s’exercer si le bien a été vendu avant le décès du bénéficiaire. L’acte de donation contient donc généralement une clause d’interdiction de vendre aussi.
  • La réserve d’usufruit : il est possible également que la donation ne porte pas sur la totalité de la propriété, mais uniquement sur la nue-propriété. En se réservant l’usufruit du bien, le donateur s’en réserve notamment un droit d’habitation et ne vous en donne que la nue-propriété. Pour vendre le logement, il faudra impérativement l’accord de l’usufruitier.

Combien vaut votre logement reçu en héritage ? 

Estimez votre bien immobilier

La vente limitée par le droit des héritiers

Par principe, au décès d’une personne, une partie de son patrimoine, que l’on appelle juridiquement « la réserve héréditaire » revient obligatoirement et de façon automatique à certains héritiers : les héritiers dits « réservataires ». Il s’agit des descendants et, à défaut de descendants, du conjoint.

Le patrimoine du défunt ne revient pas automatiquement intégralement aux héritiers réservataires : le patrimoine d’une personne est composé de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La quotité disponible est une partie de son patrimoine qu’une personne peut transmettre librement à un tiers. Si toutefois, elle fait donation d’un bien à un tiers, d’une valeur supérieure à cette quotité, les héritiers réservataires peuvent demander une indemnisation à ce tiers.

Préalablement à toute vente, le notaire prendra soin de vérifier que la donation du bien, objet de la vente, ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires, afin d’éviter les recours de ceux-ci contre le tiers acquéreur.

Articles 921 et 951 du code civil

Estimer gratuitement votre bien en 2 min
Cet article vous a été utile ?
2
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Il est essentiel de se sentir en phase avec l'agent immobilier et d'écouter son feeling. © Ridofranz - Getty images
Vendre
Vendre un bien immobilier est une étape essentielle dans la vie d’une personne, qu’il s’agisse de vendre un appartement, une maison, ou même un terrain. Choisir la bonne agence immobilière pour vous...
Image
Un vice caché n'est pas forcément connu du vendeur au moment de la vente. © aquaArts studio - Getty images
Vendre
Il n’est pas rare de vouloir effectuer des travaux avant de vendre son bien immobilier. Or, il est nécessaire de faire contrôler la qualité de ces travaux afin d’avoir la certitude qu’aucun vice caché...
Image
terre agricole dans le Gers
Vendre
Les prix des terrains agricoles ont, en moyenne, augmenté de 60 % ces 20 dernières années. Des chiffres qui témoignent de l'attractivité de ce type d'investissement. Vous êtes propriétaire d'un...