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Vendeur sous tutelle : que risquez-vous en cas de vente sans l’accord du juge ?

Vendeur sous tutelle : que risquez-vous en cas de vente sans l’accord du juge ?

Pour vendre un bien, il faut être « capable juridiquement » ce qui n’est pas le cas des personnes sous tutelle. Elles doivent être représentées par leur tuteur et l’accord du juge est nécessaire.

Vendeur sous tutelle : que risquez-vous en cas de vente sans l’accord du juge ?

La mesure de tutelle, un cas particulier

L’article 440 du code civil rappelle que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée sous une mesure de tutelle. En d’autres termes, une personne qui connaît une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée par un médecin, peut bénéficier d’une protection juridique particulière : la tutelle. Le tuteur nommé par le juge va assurer la représentation de la personne protégée, c'est-à-dire qu’il signera les actes importants de la vie civile à la place de la personne sous tutelle.

Bon à savoir

Une mise sous tutelle n’est prononcée que par une ordonnance du juge des tutelles.

En cas de vente immobilière sans accord du juge, la vente est nulle

Lorsqu’une personne sous tutelle vend un bien immobilier lui appartenant, le tuteur la représentera donc dans les actes de la vente : la promesse de vente et l’acte authentique. Il signera ces actes à la place de la personne protégée. Cette formalité est indispensable à la validité de la vente. À défaut de la respecter, la vente est nulle de plein droit. Il ne sera pas nécessaire de prouver un préjudice pour en demander la nullité. En plus de la représentation du tuteur lors de la vente d’un logement appartement au majeur sous tutelle, l’accord du juge des tutelles est indispensable également. L’article 465 du code civil précise effectivement que l’acte signé par le tuteur seul en méconnaissance de l’obligation de solliciter l’accord du juge des tutelles est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.

Références juridiques

  • Articles 422 et 465 du code civil.