Vous vendez votre logement, quels sont les diagnostics à fournir à l'acheteur ?

25 jan 2017
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Lorsque vous vendez un bien immobilier, sachez que plusieurs diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente. La réglementation varie sur le sujet, soyez donc vigilant.

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Vous vendez votre logement, quels sont les diagnostics à fournir à l'acheteur ?
Plusieurs éléments sont à vérifier avant chaque vente. © milamon0

Sommaire

Des diagnostics différents selon le type du logement mis en vente

Le nombre et la nature des diagnostics varient en fonction du type du bien. Par exemple, pour un bien à usage d’habitation, doivent être annexés à la promesse de vente :

  • Un diagnostic amiante (si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1e juillet 1997).
  • Un diagnostic assainissement (pour les biens non raccordés au réseau public).
  • Un diagnostic de performance énergétique.
  • Un état intérieur des installations de gaz et d’électricité (si les installations ont été réalisées il y a plus de 15 ans).
  • Un constat de risque d’exposition au plomb (si le bien a été construit avant le 1e janvier 1949).
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques).
  • Un diagnostic termites (si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques).

Si vous vendez un logement situé en copropriété, vous devez également mentionner la surface loi Carrez du bien. Le mesurage par un professionnel n’étant pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. L’acquéreur bénéficie d’une action en diminution du prix en cas d’erreur sur la surface indiqué dans la promesse de vente.

au Bon à savoir

Si le bien que vous vendez est à usage commercial ou professionnel, les diagnostics relatifs à l’assainissement, l’électricité, au gaz et au plomb ne sont pas exigés.

Attention à la durée de validité des diagnostics immobiliers

Prenez garde également à la durée de validité des diagnostics. Par exemple, alors qu’un DPE a une durée de validité de 10 ans, un diagnostic termites n’est valable que pendant six mois. Si vous vendez un lot en copropriété, pensez également à annexer à la promesse de vente les documents relatifs à la copropriété elle-même, listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation. En cas de doute, demandez conseil à un diagnostiqueur.

Le nouveau DPE en vigeur depuis le 1er juillet

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique fait l’objet de nouvelles méthodes d’établissement et toutes les ventes conclues à compter de cette date seront soumises aux nouvelles règles de calculs concernant ce diagnostic. Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 prévoit une durée dérogatoire pour les DPE dont la durée de validité n’est pas arrivée à son terme :

  • Les DPE effectués entre le 1e janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Les autres DPE plus antérieurs devront être refaits selon les nouvelles règles.

Références juridiques

  • Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
  • Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020
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