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Vente immobilière : quelles sont les règles d'imposition quand on est expatrié ?

Vente immobilière : quelles sont les règles d'imposition quand on est expatrié ?

En cas de mutation professionnelle à l’étranger, la résidence principale est soit conservée, soit mise en vente. La loi de finances pour 2019 a aménagé les règles d’imposition les concernant. Qu’en est-il ?

Vente immobilière : quelles sont les règles d'imposition quand on est expatrié ?

Les règles fiscales pour la vente d’une résidence principale

Par principe, la plus-value issue de la vente d’une résidence principale est exonérée de toute imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), si le logement constitue la résidence habituelle et effective au jour de la vente. La vente doit intervenir dans un délai normal de cession fixé à 12 mois. Jusqu’à l’intervention de la loi de finances 2019, l’exonération de la résidence principale ne bénéficiait pas aux non-résidents, ces derniers étant domiciliés hors de France, au moment de la vente. La seule exonération envisageable était l'abattement de 150 000 € sur la plus-value, pour la première vente d’un logement situé en France.

Bon à savoir

Les personnes relevant d’un régime de Sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS mais restent redevables d’un prélèvement spécifique de solidarité de 7,5 %.

Les expatriés peuvent aussi être exonérés sous certaines conditions

Avec la loi de Finances pour 2019, les choses changent ! Désormais, les expatriés peuvent en effet, sous certaines conditions, être exonérés. Ces derniers doivent transférer leur domicile fiscal soit vers un État membre de l'Union européenne, soit dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour que l’exonération de la plus-value immobilière soit totale :

  • La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
  • Le logement ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

Références juridiques

  • Article 244 bis A du code général des impôts.
  • Loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28/12/2018.
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