Vous vendez un bien immobilier, votre contrat d’assurance se transmet-il à l’acquéreur ?

Vous vendez un bien immobilier, votre contrat d’assurance se transmet-il à l’acquéreur ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier sur lequel un contrat d’assurance est en cours, sachez qu’il se transmet à l’acquéreur.

Le contrat d’assurance se transmet automatiquement à l’acquéreur

L’article L121-10 du code des assurances précise que lorsqu’un bien immobilier est vendu, le contrat d’assurance y afférent se transfert à l’acquéreur en même temps que la propriété du logement. Cela présente un intérêt majeur pour l’acquéreur. En effet, cela permet d’éviter qu’un sinistre survenant peu de temps après la signature de l’acte authentique ne soit pas financièrement couvert si l’acquéreur n’a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d’assurance à son nom. 

Bon savoir

Ce principe s’opère en cas de vente de la pleine propriété mais aussi en cas de cession d’usufruit ou de nue-propriété.

Comment le contrat est transmis lorsque le bien immobilier est vendu ?

Le transfert du contrat d’assurance est automatique en même temps que la propriété du bien immobilier. Il n’y a aucune formalité à accomplir pour l’acquéreur. Si l’acquéreur souhaite poursuivre ce contrat d’assurance pour l’avenir, il lui incombe de prendre contrat avec l’assureur afin que le contrat soit établi à son nom.

Références juridiques

  • Article L121-10 du code des assurances.
  • Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n°84-17.087.