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Un terrain qui abritait une ancienne carrosserie doit-il être désaffecté ?

Un terrain qui abritait une ancienne carrosserie doit-il être désaffecté ?

Une carrosserie désaffectée comprenant de nombreux déchets est source de pollution. Pour y remédier, le maire peut intervenir sur deux volets : la dépollution du site et l’élimination des déchets.

Un terrain qui abritait une ancienne carrosserie doit-il être désaffecté ?

Sommaire

Oui, les carrosseries sont soumises à l’obligation de dépollution des sols

Les terrains ayant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une règlementation spécifique prévue par le code de l'environnement.

Ces ICPE, parmi lesquelles figurent « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée », ont des activités qui peuvent présenter des dangers pour la santé ou la nature.

Une fois que leur activité est mise à l’arrêt définitif, la nature polluante ou potentiellement polluante de l’installation nécessite une remise en état. Il s’agit d’une obligation administrative qui pèse sur le dernier exploitant.

Bon à savoir

L’exploitant doit assurer la dépollution du site de sorte qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient et permette un usage futur du site.

Comment savoir si le terrain a hébergé une ICPE ?

Pour savoir s’il s’agit d’un site ayant hébergé une ICPE, renseignez-vous auprès de votre mairie ou préfecture. La police des ICPE relève de la compétence du Préfet. Néanmoins, en cas de signalement de votre part, le maire doit immédiatement rendre compte de la situation aux services préfectoraux chargés du contrôle des installations classées.

Sous réserve de ne pas interférer avec la compétence du Préfet, le maire peut intervenir à double titre. En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités, contrairement aux prescriptions du chapitre I du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application.

Bon à savoir

Le détenteur de déchets peut être le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.

Le propriétaire du terrain a l'obligation de le désaffecter 

La présence de déchets rattachés à l’exploitation d’une installation classée (ou non) nécessite l’intervention du maire en vertu de sa compétence de police en matière de déchets. Après constat sur place, le maire peut mettre en demeure le détenteur de procéder à l’élimination des déchets abandonnés.

Si au terme de la procédure, le propriétaire détenteur n'a toujours pas obtempéré à cette injonction, le maire peut, par décision motivée qui indique les voies et délais de recours, et notamment « faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ».

S’il s’agit d’une propriété non close, l'exécution peut être faite avec ou sans autorisation du propriétaire dans la mesure où les formalités de mise en demeure et de notification de la décision ont été respectées. S’il s’agit, d’une propriété close, en revanche, il convient d'obtenir l’autorisation exprès du propriétaire. A défaut d’accord, le maire doit obtenir une autorisation par ordonnance de référé obtenue par le tribunal judiciaire.

Références juridiques
  • Articles L511-1, L 512-6-1, L512-7-6 et L 512-12-1, et L 512-21 et L 541-3 du code de l'environnement.
  • RM n° 75717 publiée au JO AN du 14/09/2010.
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