En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.
Oui, le maire peut prendre des mesures de sûreté sur un terrain privé
L’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en cas de danger grave ou imminent, que le maire puisse prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. À la différence des cas courants de recours à ses pouvoirs de Police, le maire, face à cette situation d’urgence, peut prendre des mesures d’exécution immédiate afin de limiter les dommages ou de faire cesser les situations de péril.
En cas de danger grave, le maire peut ordonner l’évacuation de la zone, la destruction d’un mur bloquant la bonne évacuation de l’eau et aggravant la situation, ainsi que toutes les mesures visant à prévenir les éboulements et les glissements de terrain.
Le maire peut donc ordonner et faire exécuter sur votre terrain toutes les mesures visant à limiter, arrêter ou ralentir les effets d’un sinistre comme une inondation. Ces prescriptions, face à un tel danger grave et imminent que peut être une crue ou une tempête, peuvent aller, en raison de la situation d’extrême urgence, jusqu’à la mise en œuvre d’une mesure de démolition d’un édifice frappé par un péril imminent.
Lorsque le maire a connaissance d’un danger grave et imminent, exigeant une intervention urgente, ne pouvant être différée, il doit prendre les mesures apparaissant nécessaires au vu des circonstances sans que la légalité de son intervention puisse être, a priori, contestée.
Si c'est dû à une négligence du propriétaire, c'est à lui de payer
Lorsqu’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave et imminent, cela se fait au frais de la collectivité. Cependant, lorsqu’il est constaté une négligence du propriétaire, le juge met à la charge de ce dernier le coût des travaux.
Cette mise aux frais des propriétaires de la réalisation des travaux doit être prononcée par l’autorité judiciaire. La négligence peut se caractériser par l’inexécution d’une mesure de police prise à l'encontre du propriétaire ou la non-réalisation des travaux d’un arrêté de péril dans le délai.
- Article L2212-4 du code général des collectivités territoriales
- Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, « Maire de Cayenne », n°349245
- Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, « Copropriété les hauts de riffroids », n°360835
- Conseil d’Etat, 4 décembre 1974, « Dame Bonneau », n°90473
- Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2007, n°06-19.405
- Conseil d’Etat, 31 août 2009, « commune de crégols », n°296458
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