L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour acheter un logement ?

30 oct 2021
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Afin de garantir le remboursement des sommes restant dues, en cas de décès ou d’invalidité, les banques exigent généralement la souscription d’une assurance emprunteur. Elle est souvent privilégiée à d’autres garanties.

Image
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour acheter un logement ?
La loi n'impose aucune obligation d'assurance à l'emprunteur d'un crédit immobilier. © Kerkez

Sommaire

Une assurance emprunteur est indispensable pour avoir son crédit

L’établissement prêteur impose généralement à l'emprunteur qu’il souscrive une assurance destinée à garantir, en cas notamment de décès, d'invalidité ou de chômage, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt immobilier restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt. C’est le prêteur qui fixe les garanties minimales que doit présenter cette assurance.

A cette fin, le prêteur peut proposer l’adhésion à une assurance de groupe. L’emprunteur a également la possibilité de souscrire auprès de l’assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie, un autre contrat d'assurance dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe.

Avant la souscription du contrat, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé qui permet notamment d’ajuster son tarif à votre situation personnelle.

Que faire si on vous refuse une assurance emprunteur ? 

Si vous êtes malade ou avez été malade et que vous présentez un risque d’invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne, vous risquez de vous voir opposer un ou plusieurs refus d’assurance. Dans ce cas, vous pouvez demander l’application de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui oblige l’assureur à traiter votre demande en appliquant plusieurs niveaux d’analyse ainsi qu’à appliquer un droit à l’oubli ou une grille de référence.

La mise en œuvre de la convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accéder à votre demande. Pour cette raison, les banques se sont engagées à accepter d’autres garanties. Il peut s’agir d’un cautionnement ou la souscription d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Le prêteur peut également vous proposer de mettre en garantie un contrat d’assurance-vie ou encore de donner en gage un portefeuille de valeurs mobilières.

  • Articles L313-8 et suivants du code de la consommation
  • Articles L313-25 et suivants du code de la consommation
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !