La souscription d’un prêt immobilier nous engage généralement sur une durée de plusieurs années. Durant cette période peut se poser la question d’un remboursement avant la fin de l’engagement. Explications.
Oui, vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt immobilier
Un emprunteur a toujours la possibilité de rembourser de manière anticipée en partie ou en totalité un prêt immobilier. Le contrat de crédit peut seulement interdire les remboursements anticipés qui seraient égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt sauf s’il s’agit du solde du prêt. Afin de s’assurer de l’intérêt d’une telle demande, l’emprunteur reçoit du prêteur et dans les meilleurs délais, les informations chiffrant les conséquences financières du remboursement par anticipation et les différentes hypothèses applicables.
Aucune autre indemnité ou autre coût ne peut être réclamé à l’emprunteur dans le cadre d’une demande de remboursement anticipé.
Allez-vous payer une indemnité de remboursement anticipé ?
La banque est en droit de réclamer le paiement d’une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette faculté doit être prévue au contrat. L’indemnité qui dépend de la durée restant à courir, ne peut excéder la valeur de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Si le contrat est assorti de taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt.
Par exception, aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle.
- Articles L313-47 à L313-49 du code de la consommation
- Article R313-25 du code de la consommation
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)