Le dispositif « Louer abordable » permet de bénéficier jusqu'à 85 % de déduction d'impôt !
Depuis le 1er février 2017, la nouvelle exonération fiscale, destinée aux propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché, est entrée en vigueur. Ces exonérations peuvent atteindre 85 % sous certaines conditions dans des communes « tendues ».
Les communes « les plus tendues » prioritairement ciblées par ce dispositif
Le dispositif « Louer abordable » propose une déduction minimale de 30 % du montant des loyers perçus dans les communes « les plus tendues », là où l’on constate « un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant », selon un communiqué du ministère.
Bon à savoir
Pour savoir si votre commune relève du dispositif, un site a été mis en place par le ministère : www.louer-abordable.gouv.fr
6 174 communes concernées découpées en quatre zones
Le ministère a recensé 2 274 communes « les plus tendues », réparties en trois zones : 77 dans la zone A bis (Paris et petite couronne), 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Côte-d'Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon) et 1 547 dans la zone B1 (autres agglomérations). Dans les 3 900 communes « tendues », regroupées dans la zone B2, la déduction fiscale pour les propriétaires sera de 15 % des revenus locatifs.
Le décret est en cours de rédaction pour fixer les prix plafonds
Le calcul de l’exonération dépendra du loyer pratiqué. Elle pourra atteindre 70 % dans les zones les plus tendues, 50 % en zone B2. Les prix plafonds seront bientôt publiés dans un décret « en cours de publication », assure le ministère, même si les valeurs sont déjà connues :
- 11,77 € par m² en zone A bis.
- 9,06 € en zone A,.
- 7,80 € en zone B1.
- 5,82 € en zone B2.
« Louer abordable »... les contreparties pour le propriétaire
Comme toujours, qui dit exonération fiscale suggère durée du dispositif : le propriétaire doit s’engager à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 s'il obtient une aide financière pour rénover le logement. Mieux encore, la déduction peut s’élever à 85 % sur l’ensemble du pays si le propriétaire décide de louer à travers un intermédiaire, à savoir une association agréée par l'Etat ou une agence immobilière à vocation sociale.
Objectif : remettre 50 000 logements vacants sur le marché
Le dispositif « Louer abordable » sera opérationnel jusqu’à la fin 2019, son objectif étant de remettre sur le marché locatif 50 000 logements vacants en trois ans. Le dispositif a pour vocation de se substituer au « Besson ancien » ou encore au « Borloo ancien », dont l’extension est prévue pour fin 2019.
© logement.gouv.fr
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