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Dispositif Pinel : les terrasses sont-elle prises en compte dans le calcul du loyer ?

En achetant un logement avec terrasse ou non destiné à la location dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le loyer fixé par m² de surface habitable est plafonné. Explications.

Dispositif Pinel : les terrasses sont-elle prises en compte dans le calcul du loyer ?

Sommaire

Comment calculer le loyer plafond d'un logement Pinel ?

Le loyer par m² hors charges est calculé à partir de la surface habitable augmentée de la moitié des annexes retenue dans la limite maximale de 8 m².  Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

Les terrasses sont prises en compte pour calculer le loyer

Certes, les terrasses sont des annexes mais particulières. De leur superficie réelle on ne retient que 9 m² que l’on divise ensuite par 2. Autre restriction : seules sont concernées les terrasses d’immeubles en gradins, de toit terrasse ou encore de terrasses en RDC d’un immeuble. Dans cette dernière situation, l’administration a précisé que la dalle béton de la terrasse doit reposer directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence.

En revanche, sont exclues les terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif.

Bon à savoir

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction de deux logements au plus. Pour apprécier la limite, on retient la date d’acquisition ou la date d’achèvement du bien.

Le dispositif Pinel, un investissement locatif strictement encadré

Les principes qui régissent tous les investissements locatifs sont identiques. Les immeubles acquis neufs achevés, en VEFA, construits par le contribuable ou objets de transformations, par exemple, sont situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Les locations avec le dispositif Pinel sont réalisées sous conditions de plafonds de loyers et de ressources réactualisés chaque année par l’administration fiscale. A noter toutefois, que certaines villes font l’objet en parallèle d’un arrêté de modulation du préfet.

Références juridiques