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Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?

Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?

Un déficit foncier est la situation dans laquelle un bien immobilier génère plus de dépenses que de loyers encaissés à son propriétaire. En principe, le déficit foncier est imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?

Le déficit foncier est imputé sur le revenu global

Le déficit foncier est imputé sur le revenu global (pour les dépenses autres que les intérêts d’emprunt) dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit qui excède cette limite, ou résultant des intérêts d’emprunt, est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il faut que l’immeuble soit affecté à la location nue (effective et permanente) jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imposition du déficit.

Exemple de cas Montant
Recettes brutes 10 000 €
Frais divers - 5 600 €
Intérêts d'emprunt -13 400 €
Déficit - 9 000 €

Les recettes brutes sont réputées compenser les intérêts d’emprunt, soit 10 000 – 13 400 = - 3400. Le déficit provenant donc à hauteur de 3 400 € pour les intérêts d’emprunt et 5 600 € pour les autres charges. Ainsi, si le revenu global du foyer fiscal est égal à 25 000 €, est déductible au titre du déficit foncier la somme de 5 600 € en totalité. Les 3 400 € correspondant aux intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs.

Bon à savoir

La limite d’imputation des déficits est portée à 15 300 € lorsque le contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit sur un logement placé sous le régime de l’amortissement Périssol ou sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction Cosse.

Les déficits fonciers peuvent-ils être reportables sur le revenu global ?

Si jamais le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l’excédent peut être imputé sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6e année incluse.

Exemple d'unn investissement locatif qui génére 8 000 € de revenu

Le revenu global est de 8 000 € et le déficit foncier de 10 000 €. Ce dernier est déduit sur le revenu global à hauteur de 8 000 €, les 2 000 € restants sont alors déductibles du revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6e année incluse.

Références juridiques

BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901