Votre jardin est plongé dans l’ombre ? Un mur trop haut ou un arbre planté trop près de votre jardin peuvent vite devenir source de tensions… Mais avant d’entamer une guerre de voisinage, il est bon de connaître vos droits. Voici ce que dit la loi – et comment agir en cas de litige.
La loi française ne reconnaît pas de « droit au soleil ». Pour autant, si des arbres ou une construction voisine vous privent de lumière, plusieurs recours existent pour faire valoir vos droits… et retrouver un coin de ciel bleu.
Que dit le Code civil ?
Premier réflexe : vous tourner vers l’article 671 du Code civil. Ce texte précise que votre voisin ne peut pas planter d' « arbres, arbrisseaux et arbustes » à moins d’une certaine distance de votre propriété.
Dans le détail, si l’arbre dépasse 2 mètres de hauteur, il doit être planté à 2 mètres (ou plus) de la limite de votre terrain. En revanche, s’il mesure moins de 2 mètres, la distance minimale est fixée à 50 centimètres.
Si ces distances ne sont pas respectées, vous êtes en droit d’exiger que l’arbre soit élagué, ou même déplacé. Seule exception : les arbres plantés depuis plus de 30 ans, qui sont protégés – sauf s’ils présentent un danger.
Et si tout est légal, mais que l’ombre persiste ?
Et si votre voisin a planté ses arbres à la bonne distance ? Ou que l’ombre provient d’un mur récemment surélevé ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer ce qu’on appelle un « trouble anormal de voisinage » (TAV).
Concrètement, il s’agit de prouver que vous subissez une nuisance excessive, qui dépasse les « inconvénients normaux de voisinage » et porte atteinte à l’usage paisible de votre propriété.
La perte d’ensoleillement peut être reconnue comme un TAV. À condition, toutefois, que la gêne soit anormale, durable et avérée. La justice a déjà reconnu ce type de préjudice à plusieurs reprises.
Que faire en cas de litige ?
Avant d’envisager une action en justice, essayez d’abord de résoudre le conflit à l’amiable. Un simple échange – ou un courrier recommandé – peut parfois suffire à débloquer la situation.
Si votre voisin refuse ou ne répond pas, vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce service est gratuit. Le but : trouver un accord sans passer par les tribunaux. Un recours plus rapide et (beaucoup) moins coûteux.
En cas d’échec, il reste la voie judiciaire. Vous devrez alors saisir le tribunal de proximité et constituer un dossier (photos, témoignages, courriers, rapport d’expert…) afin de prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
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