Vous êtes locataire de votre résidence principale. Le bien comporte un grand et magnifique jardin, avec beaucoup d’arbres. Certains d'entre eux sont très hauts et vous vous interrogez : est-ce à vous de prendre en charge leur élagage ?
1ère situation : vous venez d’entrer dans les lieux
Vous venez de prendre possession des lieux. En dépit de la beauté du jardin, vous trouvez que certains de ses arbres sont très hauts et cela vous inquiète. Vous savez en effet que l’élagage d’arbres d'une telle hauteur doit être réalisé par un professionnel, et que cela représente un coût potentiellement élevé.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur a l’obligation de vous délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Les arbres et arbustes doivent donc être taillés, ce n’est pas à vous de le faire.
Si lors de votre entrée dans les lieux, les arbres et arbustes ne sont pas taillés ou élagués, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de le faire sous le délai que vous déterminerez, en invoquant son obligation de délivrance prévue à l’article précité.
2e situation : vous êtes locataire depuis plusieurs mois
Lorsque vous avez pris possession des lieux, les arbres et arbustes du jardin étaient taillés à une hauteur tout à fait convenable, mais au fil du temps, ils ont poussé, se sont étoffés, et vous ne les avez pas entretenus. Certains sont très hauts aujourd’hui. En cours de bail, sachez que c’est à vous, locataire, de procéder à l’élagage et à la taille des arbres. L’article 7 de la loi de 1989 rappelle que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Ce décret présente une liste non limitative des réparations (et de l’entretien courant) à la charge du locataire durant le bail. Il est notamment prévu que le locataire prenne en charge les actions suivantes, dans son jardin privatif : « entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ».
La hauteur des arbres réglementée
Les articles 673 et suivants du Code civil disposent que les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de deux propriétés ne doivent pas dépasser deux mètres de haut. S’ils dépassent cette hauteur, votre voisin peut exiger que vous en réduisiez la taille.
De la même manière, si des branches d'arbres avancent sur sa propriété, il peut vous contraindre à les couper.
Ces dispositions légales s’appliquent à défaut de mention particulière dans le plan local d’urbanisme de votre commune.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives
- Articles 673 et suivants du Code civil
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