La loi Pinel est un dispositif fiscal qui apporte des avantages fiscaux aux particuliers investissant dans un logement neuf, tout en favorisant l’accès au logement à des foyers modestes à travers des plafonds de loyers et de revenus.
Pinel : un dispositif pour réduire vos impôts
Si vous souhaitez investir dans un logement neuf, vous pouvez vous tourner vers le dispositif Pinel, qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % selon la durée de détention et de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). Le prix du logement ne doit pas excéder 300 000 € et 5 500 €/m², et d’autres conditions s’appliquent à l'obtention de cette réduction d’impôt :
- Le logement doit être mis en location pour 6 ans minimum.
- Il doit se situer en zone tendue, c’est-à-dire Abis, A ou B1 ou dans un secteur couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
- Vous devez appliquer un loyer encadré dont le plafond varie selon les zones.
- Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds.
- Le logement doit répondre à certains critères de performance énergétique.
Quel type de logement est éligible à la loi Pinel ?
Les logements pouvant faire l’objet d’un investissement Pinel sont les logements neufs ou assimilés à des logements neufs. Il s’agit des logements présentant les caractéristiques suivantes :
- Les logements en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).
- Un logement que vous faites construire.
- Un logement indécent pour lequel vous avez réalisé des travaux de réhabilitation qui ont permis au logement de justifier de performances énergétiques comparables avec celles d’un logement neuf.
- Un local qui ne faisait pas office d’habitation et qui a été transformé grâce à des travaux de réhabilitation.
Si vous souhaitez connaître le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre grâce au dispositif Pinel, pensez à faire une simulation Pinel en ligne : c’est simple, gratuit et vous obtenez des réponses immédiatement.
Performances énergétiques : les prérequis concernant le logement
Pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel, le logement, dont vous faites l’acquisition, doit présenter des performances énergétiques minimales. Concernant les constructions neuves, ces dernières doivent respecter la réglementation RT 2012, ou encore obtenir le label « BBC 2005 » (Bâtiment Basse Consommation). En ce qui concerne les bâtiments déjà existants, il s’agit d’obtenir le label HPE (Haute Performance Energétique) ou le label BBC rénovation 2009.
Les zones concernées par le dispositif Pinel
La possibilité de prétendre ou non au dispositif Pinel dépend de l’adresse du logement dans lequel vous souhaitez investir. Les zones Pinel déterminent donc cette éligibilité à la réduction fiscale, et ces zones correspondent à des communes ou des types de communes précis :
- La zone A bis correspond à Paris et sa proche banlieue.
- La zone A correspond au reste de la banlieue parisienne, et d’autres villes comme Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et l’agglomération de la Côte d’Azur.
- La zone B1 correspond aux grandes agglomérations françaises supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et la Corse. Il s’agit par exemple de Nantes, Toulouse et Bordeaux, La Rochelle, Bayonne et Annecy.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif Pinel, sauf exception :
- la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat,
- le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017,
- le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.
Les plafonds de loyers applicables avec Pinel
La réduction fiscale accordée par le dispositif Pinel est conditionnée par le montant du loyer que vous attribuez au logement en location. Ce montant dépend de plusieurs facteurs, comme la surface du logement, mais également la zone dans laquelle il se situe. Ces plafonds sont mis en place pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la location, et notamment les personnes aux revenus modestes.
| Zones concernées | Plafond de loyer 2020 |
|---|---|
| Zone A bis | 17,43 €/m² |
| Zone A | 12,95 €/m² |
| Zone B1 | 10,44 €/m² |
Les plafonds sont obtenus à partir d’un coefficient multiplicateur calculé à partir de la surface du logement. Ce coefficient correspond à 0,7 + 19/surface. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, et il ne peut être supérieur à 1,2.
Les plafonds de ressources des locataires
L’autre plafond auquel vous êtes soumis si vous souhaitez prétendre au dispositif Pinel concerne les revenus perçus par les locataires. Le dispositif Pinel visant à faciliter l’accession à la location des foyers modestes, vous devez attribuer la location à des personnes dont les revenus n’excèdent pas certains seuils, en fonction de la composition du foyer du locataire et de la zone dans laquelle se situe le logement.
| Composition du foyer du locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | +13 421 € | +12 286 € | +8 990 € |
Si votre bien immobilier est éligible à la réduction d’impôt de la loi Pinel, les frais et les commissions, pouvant être appliqués par les agents immobiliers, conseillers en gestion ou autres intermédiaires, sont encadrés.
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