Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les futurs propriétaires peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sur leur achat, mais attention, la situation n’est pas figée. Explications.
TVA à taux réduit : les cas de remise en cause
Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf, le propriétaire doit affecter le bien à sa résidence principale sous peine de remise en cause du taux réduit.
La remise en cause pourra également survenir si la cession du bien intervient :
- dans les 15 ans suivant l’acquisition pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014,
- dans les 10 ans suivant l’acquisition pour les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2014.
Lorsque ces obligations cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition, le complément de TVA est dû par la personne ayant acquis le logement. Ce complément est diminué d’1/10ème par année de détention au-delà de la cinquième année de détention. Ce délai est ramené à 10 ans pour les acquisitions qui sont intervenues postérieurement au 1er janvier 2014. Enfin, ce complément est diminué d’1/10ème par année de détention au-delà de la première année de détention.
Quelles sont les exceptions à la remise en cause ?
Le reversement d’un complément de taxe n’est, en revanche, pas exigé lors de la survenance de l’un des éléments suivants pour l’un des conjoints suivants :
- Décès.
- Décès d’un descendant faisant partie du ménage.
- Mobilité professionnelle qui implique un trajet de plus de 70 km entre le logement en cause et le nouveau lieu de travail.
- Chômage d’une durée supérieure à un an.
- Délivrance d’une carte d’invalidité.
- Divorce.
- Dissolution d’un PACS.
- Article 278 sexies du CGI
- BOI-TVA-IMM-20-20-10
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