Dans les tuyaux depuis plusieurs semaines, l’élargissement du PTZ à toute la France et à tous les logements neufs vient enfin d’être annoncé par la ministre du Logement. Elle confirme l’application prochaine d’autres mesures qui vous intéresseront si vous avez un projet d’achat.
PTZ élargi : coup de pouce au neuf, mais statu quo pour l’ancien
Le dispositif était très attendu par les professionnels du secteur comme par les futurs acquéreurs. La loi de finances pour 2025, passée en force avec le 49.3, acte l’élargissement du PTZ aux zones détendues et aux maisons neuves. Il devrait permettre la construction de 25 000 nouveaux logements, une bonne nouvelle pour ce secteur qui peine à reprendre des couleurs depuis la crise sanitaire. Il sera effectif au 1er avril 2025.
En revanche, l’attribution du PTZ pour les logements anciens n’est pas modifiée par le nouveau texte. Vous y serez éligible uniquement si vous achetez un bien de plus de 5 ans en zone B2 ou C et que vous entreprenez des travaux, soit d’économie d’énergie, soit d’amélioration.
Comme son nom l’indique, le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts, dont le coût est supporté par l’État. Il finance jusqu’à 50 % de l’opération et est soumis à condition de ressources. Le plafond de revenus varie en fonction de la zone géographique où est implanté le logement et du nombre d’occupants.
L’exonération de droits de donation pour les donations destinées à un achat neuf
Autre mesure portée par la ministre du Logement, Valérie Létard, et insérée dans la loi de finances pour 2025 : l’exonération de droits sur les donations effectuées entre parents, grands-parents et enfants ou petits-enfants, pour l’acquisition d’un logement neuf. Les ascendants peuvent ainsi donner chacun 100 000 euros, dans la limite de 300 000 euros par enfant ou petit-enfant.
Autre condition pour que la donation soit valide : affecter le logement neuf à la résidence principale ou le louer sur le secteur de la longue durée, en location vide ou en location meublée.
Pas de hausse des frais de notaire pour les primo-accédants
Déjà proposée par le gouvernement Barnier, la hausse des droits de mutation, communément appelés frais de notaire, est désormais applicable, à la discrétion des départements. Ceux-ci peuvent ainsi les augmenter de 0.5 % sur leur territoire, une mesure qui s’appliquera du 1er avril 2025 au 30 avril 2028.
Un coup de pouce bienvenu pour le budget des départements, fortement mis à mal par la suppression de la taxe d’habitation et par le ralentissement du volume des transactions. Le dispositif devrait ainsi rapporter entre 450 et 700 millions, et plusieurs départements l’ont d’ores et déjà adopté : Paris, le Rhône, la Côte d’Or et les Hauts-de-Seine.
Mais tout le monde ne sera pas concerné : les primo-accédants échappent à la hausse de 0.5 %.
Les autres mesures pour soutenir le secteur du logement
Valérie Létard ne compte pas s’arrêter là pour relancer le secteur du logement. Dans une interview au journal l’Opinion, elle explique être sur le point de « signer une lettre de mission », pour lancer des travaux sur l'investissement locatif et sa rentabilité. » « Abattement fiscal, amortissement et prélèvement forfaitaire unique de 30 % aligné sur la flat-tax des placements financiers sont des pistes évoquées et qui doivent être passées au crible, en vue d'intégrer de nouvelles règles dans le prochain budget 2026 ».
Autre mission que se donne la ministre, « évaluer l'impact de l'encadrement des loyers sur un territoire de référence ». L’objectif ? Avoir « des éléments objectifs pour peser le pour et le contre » d'une prolongation du dispositif d'encadrement des loyers, supposé s’arrêter en 2026. Affaire à suivre, donc.
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