Si vous avez acheté un bien par le biais d’un prêt à taux zéro, sachez que vous ne pouvez pas en disposer comme vous l’entendez. Il doit en principe être votre résidence principale. Par exemple, pour le mettre en location, de nombreuses conditions sont à respecter.
Les conditions liées à l’emprunteur
Un bien acquis via un prêt à taux zéro (PTZ) doit rester la résidence principale de l’acquéreur. Toutefois, au cours des six premières années suivant l’emprunt, la mise en location du bien doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
- mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ;
- décès ;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- survenance d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance d’une carte d'invalidité.
Attention, au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou location meublée, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
Les conditions liées à la location
Si l’emprunteur se trouve dans l’une des situations précitées, la location du bien est possible mais là encore, de nombreuses conditions dictées par l’article D31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation, sont à respecter, à savoir :
- la location doit être d'une durée maximale de six ans ;
- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, ne doivent pas excéder les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social ;
- le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social ;
- la location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.
Référence juridique
- Article D31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)