DPE frauduleux : comment choisir un professionnel certifié et éviter les arnaques ?
70 000 : c’est le nombre de DPE frauduleux sur les 4 millions réalisés chaque année, selon la ministre du Logement Valérie Létard. Alors, comment être certain de faire appel à un professionnel honnête ? Réponse !
Un DPE fiable : pourquoi c’est important ?
Impossible de vendre ou louer un logement sans passer par la case diagnostics immobiliers. Au minimum, le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE). D’autres peuvent s’y ajouter en fonction de l’âge ou de la situation du bâtiment, comme les diagnostics amiante ou plomb.
Si vous devez pouvoir obtenir un DPE fiable, c’est avant tout pour vous conformer aux prescriptions de la loi Climat et Résilience. Elles prévoient notamment l’interdiction de location pour les logements classés G et l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés E, F et G.
Et depuis peu, le DPE concerne également les logements en location saisonnière situés en zone tendue. Pour être mis sur le marché, ils doivent obtenir une note comprise entre A et E.
Les diagnostiqueurs complaisants ou fraudeurs dans le collimateur
Cette réglementation contraignante entraîne la multiplication des fraudes. Face aux dérives, l’exécutif durcit le ton. Valérie Létard a ainsi récemment annoncé une série de 10 mesures pour assainir le marché du diagnostic. Elle souhaite par exemple augmenter la durée de l’interdiction d’exercer pour un diagnostiqueur coupable de fraude de 6 mois à 2 ans et ajouter son nom à une liste noire.
Autre piste proposée, la création de QR Codes pour fiabiliser les DPE. En le scannant, les candidats acquéreurs ou bailleurs pourront notamment vérifier que le document a bien été enregistré sur la base de données de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Trouvez un diagnostiqueur certifié dans l’annuaire d’État
Mais en attendant les potentielles réformes, vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel certifié pour faire établir le DPE et la majorité des diagnostics techniques. Sous peine d’une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive.
Il existe des milliers de professionnels sur le marché. Pour ne pas vous tromper, premier réflexe à adopter : consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Vous avez été démarché par un professionnel, et son nom n’apparaît pas sur la base de données ? C’est qu’il n’a pas obtenu de certification, et si vous recourez à ses services, vous serez dans l’illégalité.
Pensez également à demander au diagnostiqueur son assurance de responsabilité civile professionnelle, pour vérifier qu’il est toujours en activité. Si vous devez engager un recours, vous pourrez ainsi être indemnisé.
Enfin, demandez des recommandations à vos proches et consultez les avis sur Internet. Des mauvais retours doivent vous alerter !
Les prix des diagnostics sont libres, d’où l’intérêt de demander plusieurs devis à différents professionnels. Attention, un tarif trop bas doit vous mettre la puce à l’oreille sur la qualité des prestations.
Un doute sur le DPE ?
Le professionnel se déplace chez vous et passe du temps dans chaque pièce pour effectuer ses mesures. Il doit vous poser des questions, prendre des photos, utiliser certains appareils… S'il remplit trop vite sa mission, sans échanger avec vous : méfiance, il n'est peut-être pas sérieux.
À l'issue de ce rendez-vous, le professionnel vous remet un diagnostic, lequel comporte obligatoirement un numéro d’identification à 13 chiffres. Celui-ci vous permet de vérifier que le diagnostic a bien été recensé sur le site de l’ADEME (sinon, il n'est pas valable) et que les notes déclarées à l'organisme correspondent à celles mentionnées sur le document.
Vous avez un doute sur le diagnostic réalisé ? Vous pouvez faire appel à un autre professionnel, pour qu’il réalise un contre-diagnostic. En cas de fraude avérée, vous disposerez d’un levier pour demander réparation, à l’amiable ou en justice.
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