Comprendre l’indice ILAT : mode d'emploi

Institué par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, l’indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) trouve son fondement dans l’article 63 de la loi du 17 mai 2011. Il constitue le repère officiel pour la révision trimestrielle des loyers relatifs aux locaux à usage tertiaire. Son régime juridique est fixé par l’article L112-2 du Code monétaire et financier, lequel encadre rigoureusement ses conditions d’application. Ce texte proscrit notamment toute clause d’indexation sans rapport direct avec l’objet du contrat ou l’activité des cocontractants.

L’indice ILAT concerne les professions libérales, telles que les médecins ou les architectes, les espaces de bureaux, les prestations de services aux entreprises, ainsi que les locaux utilisés dans un cadre professionnel, à l’exemple des entrepôts logistiques. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2014, l’application de cet indice est imposée pour les baux professionnels à caractère non commercial, dès lors qu’une clause d’indexation est prévue, que le contrat soit renouvelé ou nouvellement conclu après cette date. En revanche, les activités commerciales et artisanales en sont exclues. Pour ces dernières, l’indice des loyers commerciaux (ILC) constitue la référence applicable. Ainsi, l’ILAT ne concerne pas les entreprises ou professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

L’indice des loyers des activités tertiaires est constitué à partir de la moyenne pondérée de trois indices économiques. 50 % correspondent à l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers, 25 % à l’indice du coût de la construction et les 25 % restants reflètent la valeur du PIB (produit intérieur brut). L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) calcule et publie cet indice chaque trimestre, aux mois de mars, juin, septembre et décembre. L’ILAT peut varier à la hausse ou à la baisse lors de chaque publication. La date de parution sert de référence pour la révision des loyers.

La mise à jour des loyers commerciaux intervient soit pendant la durée du bail, soit lors de son renouvellement, en fonction des clauses prévues dans le contrat. Ce dernier doit préciser la périodicité et les conditions d’ajustement, qui peuvent être annuelles ou triennales. Pour entreprendre la révision, l’une des parties – bailleur ou locataire – doit adresser une demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, dans le cadre d’un bail commercial conclu pour des bureaux occupés par une entreprise de conseil, une demande de révision triennale du loyer peut être formulée, à condition que trois ans se soient écoulés depuis la dernière fixation.

Toute requête présentée avant ce délai est considérée comme irrecevable. Pour les baux professionnels, les modalités de révision sont plus souples, sous réserve qu’elles soient explicitement mentionnées dans le contrat. En l’absence de clause spécifique, la révision ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail.

Pour réviser un loyer à partir de l’indice ILAT, la formule utilisée est la suivante :

nouveau loyer = loyer actuel × (dernier indice ILAT publié ÷ indice ILAT du même trimestre de l’année précédente).

Dans le cadre d’une révision triennale, la logique reste identique, mais la comparaison s’effectue avec l’indice du même trimestre trois ans auparavant.

Exemple : un bail conclu le 1er octobre 2022, avec un loyer initial de 1 500 €, contient une clause de révision fondée sur l’ILAT du 2e trimestre 2022 (dernier indice connu à la signature du bail). Le nouveau montant du loyer au 1er octobre 2023 se calcule ainsi : 1 500 × [130,64 (ILAT du 2e trimestre 2023) ÷ 122,65 (ILAT du 2e trimestre 2022)] = 1 597,71 €.

Depuis son instauration, l’indice des loyers des activités tertiaires reflète les dynamiques économiques générales. L’évolution récente met en évidence l’impact de l’inflation observée après la crise sanitaire. Une progression notable débute au troisième trimestre 2021, s’intensifie durant l’ensemble de l’année 2022, puis se prolonge jusqu’à la fin 2023. À partir du dernier trimestre de cette même année, une décélération s’amorce. Cette tendance modérée se confirme courant 2024 et paraît s’inscrire dans la continuité pour 2025, d’après les données publiées le 26 mars dernier. Voici un tableau récapitulatif des valeurs trimestrielles de l’ILAT ainsi que de leur évolution annuelle :

Sources :

LegalPlace, L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

Geolocaux, Indice des loyers activités tertiaires (ILAT)

Insee, Indice des loyers des activités tertiaires / Ilat