La hausse des frais de notaire doit épargner les primo-accédants. En réalité, tout dépend de votre situation de couple. Mariés, pacsés ou en union libre : selon votre statut, vous pourrez en profiter… ou non. Décryptage !
Un avantage fiscal au périmètre flou
La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter de 0,5 % leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces droits – improprement appelés frais de notaire – peuvent ainsi être portés de 4,5 % à 5 % pour les logements anciens.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette mesure a fait des émules : 83 départements appliquaient déjà cette hausse au 1er juin 2025.
La loi prévoit également un cas d’exonération, pour lequel l’augmentation ne s’appliquera pas. Les heureux bénéficiaires sont les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale.
Sur le papier, tout paraît clair, mais une question a rapidement semé le doute chez les notaires… Que se passe-t-il lorsqu’un couple achète un bien en commun, mais que seul l’un des deux propriétaires entre dans la définition du primo-accédant ? Bercy a finalement clarifié sa position mi-septembre, dans une réponse publiée au Journal officiel.
Pacsés, en union libre ou séparés de biens : chacun paie sa part
Lorsqu’une acquisition s’effectue en indivision, chaque acheteur détient une quote-part du logement. L’exonération s’applique alors à chaque indivisaire répondant à la définition du primo-accédant, à hauteur de sa quote-part.
Comme le précise le ministère de l’Économie, « cette règle s'applique aux concubins, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi qu'aux époux mariés sous un régime de séparation de biens ».
Prenons un exemple…
Rémi et Lydie sont concubins et souhaitent acheter une maison à 200 000 euros, à hauteur de 60 % et 40 %.
Rémi possède déjà un investissement locatif. Il n’est pas considéré comme un primo-accédant, et paie donc les droits de mutation majorés (5 %).
Lydie, elle, devient propriétaire pour la première fois. Elle bénéficie de l’exonération et paie « seulement » 4,5 % de frais de notaire.
Mariage sous le régime communataire : c’est tout ou rien !
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, la règle change : l’administration considère le couple comme une seule entité patrimoniale.
Résultat : les deux conjoints doivent être primo-accédants pour bénéficier de l’exonération. Si l’un des deux a déjà été propriétaire, la totalité de la transaction est soumise au taux majoré des DMTO. Une situation qui peut s’avérer pénalisante, dans un contexte où le nombre de familles recomposées augmente régulièrement…
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